Cour de cassation, 24 juillet 1973. 72-11.228

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE L'UNION A FOURNIR SA GARANTIE A SON ASSURE GRUSKOVNJAK POUR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT CELUI-CI A ETE JUGE RESPONSABLE ET DANS LEQUEL FUT BLESSE MATIC QUI AVAIT PRIS PLACE SUR LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR GRUSKOVNJAK ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE CE DERNIER, QUI, EN PREMIERE INSTANCE, N'AVAIT PAS CONCLU CONTRE LA COMPAGNIE L'UNION, LAQUELLE AVAIT ETE ASSIGNEE PAR MATIC, SEUL, NE POUVAIT, POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, RECLAMER LA CONDAMNATION DE CETTE COMPAGNIE ET QUE SA DEMANDE EN GARANTIE ETAIT IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE SI LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LA COMPAGNIE L'UNION SOULEVAIENT SANS AUTRE PRECISION L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, ELLES NE VISAIENT PAS L'IRRECEVABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE L'UNION ETAIT DUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, FAUTE PAR CETTE COMPAGNIE D'AVOIR, DANS L'AVENANT EN VIGUEUR AU JOUR DE L'ACCIDENT, RAPPELE LES CONSEQUENCES EVENTUELLES DE NON RESPECT DES LIMITATIONS D'EMPLOI DU VEHICULE, ALORS QU'IL N'Y AVAIT PAS, EN L'ESPECE, LIMITATION D'EMPLOI, MAIS ABSENCE DE GARANTIE RESULTANT DES CARACTERISTIQUES MEMES DU VEHICULE ASSURE, QUI, AUX TERMES DE L' AVENANT NE COMPORTAIT PLUS QU'UNE PLACE, EN SORTE QUE L'ARTICLE 11 N'ETAIT PAS APPLICABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE GRUSKOVNJAK, AYANT ACQUIS UN CYCLOMOTEUR DE MARQUE << PALOMA >>, SOUSCRIVAIT POUR CE VEHICULE UNE ASSURANCE PORTANT LA MENTION : << NOMBRE DE PLACES (CONDUCTEUR COMPRIS) : DEUX >>, ET QUE, << PAR UN AVENANT DU 18 MARS 1965, LA POLICE ETAIT MODIFIEE EN CE SENS QU'ELLE NE GARANTISSAIT PLUS QUE LE CONDUCTEUR DU CYCLOMOTEUR, A L'EXCLUSION DU PASSAGER >> ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE CETTE LIMITATION D'EMPLOI AUTORISEE PAR L'ARTICLE 10-1. DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, IMPOSAIT UN RAPPEL DES PEINES PREVUES A L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET PRECITE ET QU'A DEFAUT D'UN TEL RAPPEL LA GARANTIE ETAIT DUE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.