Cour de cassation, 09 octobre 2008. 07-13.605
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
07-13.605
Date de décision :
9 octobre 2008
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que la société Savannah distribution s'est pourvue le 4 avril 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 2006 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans le litige l'opposant à M. et Mme X..., M. Y..., ès qualités et la société Vydis ;
Qu'à la date du 19 août 2008, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 11 juin 2008, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Savannah distribution de son désistement ;
Condamne la société Savannah distribution aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille huit.
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