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Cour de cassation, 20 avril 2023. 22-23.865

Juridiction :

Cour de cassation

Numéro de pourvoi :

22-23.865

Date de décision :

20 avril 2023

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 22-23.865 Demandeur(s) : l'association Comité d'études d'éducation et de soins auprès des personnes polyhandicapées (CESAP) Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [S] Avocat(s) : Me Isabelle Galy Ordonnance : 60682 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'association Comité d'études d'éducation et de soins auprès des personnes polyhandicapées (CESAP), dont le siège est [Adresse 3], [Localité 4], ayant un établissement situé [Adresse 2], a formé un pourvoi le 6 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2022 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. [F] [S], domicilié [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 avril 2023, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l'association Comité d'études d'éducation et de soins auprès des personnes polyhandicapées (CESAP), a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'association Comité d'études d'éducation et de soins auprès des personnes polyhandicapées (CESAP) de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 20 avril 2023

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