Tribunal judiciaire, 27 novembre 2024. 24/04082

MINUTE N° : 24/00343 JUGEMENT DU 27 Novembre 2024 N° RG 24/04082 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JMER [E], [F] [C] ET : [B], [D] [A] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : C. BELOUARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : V. AUGIS, lors des débats GREFFIER : C. FLAMAND, lors du délibéré DÉBATS : A l'audience publique du 16 octobre 2024 DÉCISION : Annoncée pour le 27 NOVEMBRE 2024 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. ENTRE : DEMANDERESSE Madame [E], [F] [C], demeurant [Adresse 4] comparant en personne D’une part ; DEFENDEUR Monsieur [B], [D] [A] né le 06 Mars 1988 à [Localité 5] (BRESIL), demeurant [Adresse 2] Non comparant, ni représenté D’autre part ; EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous-seing privé signé le 18 avril 2019, Mme [E] [C] a consenti un bail à M. [B] [A] portant sur un box situé [Adresse 3] à [Localité 6] (37) contre le paiement d'un loyer mensuel de 60 €. Le 20 avril 2023, Mme [E] [C] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à son locataire . Par acte d’huissier de justice en date du 29 août 2024, Mme [E] [C] a fait assigner M. [B] [A] devant leTribunal Judiciaire de [Localité 6] afin d'obtenir,: la constatation de la résiliation du bail par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire ;en conséquence l'expulsion de M. [B] [A] et de tout occupant de son chef au besoin avec l’assistance de la force publique ;la condamnation de M. [B] [A] à lui payer :la somme de 2880 correspondant aux loyers impayés arrêtés au mois d'août 2024 inclus ; une indemnité d'occupation mensuelle fixée au montant du loyer augmentée des charges et révisables selon les dispositions contractuelles et jusqu'à parfaite libération des lieux.une indemnité de 350 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;la condamnation de M. [B] [A] aux dépens en ce compris les frais de commandement de payer . A l'audience du 16 octobre 2024, Mme [E] [C], maintient l'ensemble de ses demandes. Elle fait valoir que M. [B] [A] ne s'acquitte plus régulièrement du paiement des loyers malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire dont les causes n'ont pas été réglées. Assigné par dépôt de l'acte à étude, M. [B] [A] ne comparaît pas. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 27 novembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée. Sur les loyers et charges impayés En applicationde l'article 1728, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus. La demanderesse fait la preuve de l'obligation dont elle se prévaut en produisant le bail signé le 18 avril 2019, le commandement de payer délivré le 20 avril 2023 et le décompte de la créance faisant apparaître une somme de 2880 € à la charge du défendeur à la date du 31 août 2024. En s'abstenant de comparaître, M. [B] [A] s'interdit de contester le décompte de la créance ou de rapporter la preuve de paiements en sus de ceux repris sur ledit décompte alors que cette charge lui incombe en application de l'article 1353 du Code civil. En conséquence, M. [B] [A] sera condamné au paiement de la somme de 2880 € au titre des impayés de loyers arrêtés au 31 août 2024 avec intérêts de retard au taux légal à compter de la présente décision. Sur la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers, 48 heures après la délivrance d'une sommmation restée infructueuse, le bail sera résilié de plein droit. Par exploit d'huissier délivré le 20 avril 2023, le bailleur a fait commandement d'avoir à payer la somme de 1920 € au titre des impayés de loyers et de charges. Cette somme n'a pas été réglée dans les 48 heures, le bail est ainsi résilié. L'expulsion de M. [B] [A] sera ordonnée selon les modalités précisées au dispositif. Sur l'indemnité d'occupation M. [B] [A] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 23 avril 2023, causant ainsi un préjudice à la bailleresse. Il convient de réparer ce dommage et de fixer l'indemnité d'occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail. Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile M. [B] [A] perdant le procès sera condamné aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer. Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de M. [B] [A] les frais et honoraires non compris dans les dépens et exposés par Mme [E] [C] lors de la présente instance. Perdant le procès, il sera condamné à payer à Mme [E] [C] la somme de 350 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en premier ressort, Condamne M. [B] [A] à payer à Mme [E] [C] la somme de 2.880,00 € (DEUX MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGTS EUROS) au titre des loyers et indemnités d'occupations dus au 31 août 2024 avec intérêts de retard au taux légal à compter de la présente décision ; Constate la résiliation du bail à la date du 23 avril 2023 ; Dit M. [B] [A] désormais occupant sans droit ni titre du box objet du bail résilié ; Dit qu'à défaut par M. [B] [A] d'avoir libéré le box situé [Adresse 3] à [Localité 6] (37) dans le délai de 08 jours à compter de la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier, si besoin est ; Dit que le sort des meubles laissés dans les lieux par M. [B] [A] sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 à L.433-3 du Code des procédures civiles d'exécution ; Condamne M. [B] [A] à payer à Mme [E] [C] une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges, révisables selon les dispositions contractuelles, qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail et ce, à compter du 01er septembre 2024 et ce, jusqu'à la libération effective des lieux ; Maintient l'exécution provisoire de la présente décision ; Condamne M. [B] [A] à payer à Mme [E] [C] la somme de 350,00 € (TROIS CENT CINQUANTE EUROS) en application de l'article 700 du Code de procédure civile; Condamne M. [B] [A] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer . Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés. Le Greffier Le Président