Cour de cassation, 30 mars 2023. 22-22.407

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 22-22.407 Demandeur(s) : M. [J] Avocat(s) : Me Carbonnier Défendeur(s) : le préfet de Seine-Maritime et autre Ordonnance : 60533 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [P] [J]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1er juillet 2022. ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [P] [J], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 25 octobre 2022 contre l'ordonnance rendue le 3 novembre 2020 par le premier président de la cour d'appel de Rouen, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de Seine-Maritime, domicilié [Adresse 3], [Localité 4], 2°/ au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen, domicilié en son parquet, [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 février 2023, Me [E], agissant au nom de M. [P] [J], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [P] [J] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 30 mars 2023