Tribunal Administratif de Rouen, 16 août 2023. 2302552

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) David Alves Da Costa Avocat, représentée par Me Lévy, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans la commune de Rouen ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2023, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 3 août 2023, la SELARL David Alves Da Costa Avocat déclare s'associer aux conclusions à fin de non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () " 2. Les conclusions à fin de non-lieu à statuer, lorsqu'elles émanent d'un requérant, doivent être interprétées comme des conclusions à fin de désistement. 3. Par une décision du 28 juin 2023, intervenue postérieurement à l'introduction de l'instance, le directeur régional des finances publiques de Normandie a prononcé le dégrèvement de la somme de 600 euros correspondant à la cotisation de taxe d'habitation en litige. Par acte, enregistré le 3 août 2023, la SELARL David Alves Da Costa Avocat doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête dès lors qu'elle se borne à s'associer aux conclusions à fin de non-lieu à statuer présentées par l'administration fiscale défenderesse. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SELARL David Alves Da Costa Avocat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée David Alves Da Costa Avocat et au directeur régional des finances publiques de Normandie. Fait à Rouen, le 16 août 2023. Le président de la 1ère chambre, Signé P. MINNE Pour expédition conforme, Le greffier, Olivier PANNIER CRÉANT N°2302552