Tribunal judiciaire, 27 janvier 2025. 24/00316

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER -SITE MEDITERRANEE- [Adresse 9] [Adresse 15] [Localité 6] N° RG 24/00316 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PLVJ N°Minute: 25/16 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 27 Janvier 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) Audience publique du 27 Janvier 2025, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de Madame Aline LABROUSSE, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Cécile PAILLOLE, Greffier DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEUR Monsieur [P] [H], demeurant [Adresse 8] non comparant, ni représenté à DEFENDEURS -[11], dont le siège social est sis Chez IQERA SERVICES - [Adresse 19] non comparante, ni représentée -[12], dont le siège social est sis Chez [Localité 18] Contentieux - [Adresse 3] non comparante, ni représentée Monsieur [T] [M], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté -SIP [Localité 17] I, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée Madame [K] [Z], demeurant [Adresse 7] non comparante, ni représentée Monsieur [F] [W], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté -LA [10], dont le siège social est sis [Adresse 20] non comparante, ni représentée -[22], dont le siège social est sis [Adresse 16] non comparante, ni représentée -[21] [Localité 13], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée PROCÉDURE Par décision en date du 5 novembre 2024, la [14] a déclaré irrecevable le dossier de Monsieur [P] [H], Par courrier reçu à la commission de surendettement, Monsieur [P] [H] a formé une contestation, à l'encontre de la décision d'irrecevabilité, de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire, Par courriel en date du 16 décembre 2024, Monsieur [P] [H] a indiqué qu'il entendait se désister de son recours, SUR CE Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Les requérants s'étant désistés de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n'ayant pas fait d'observations, il convient de déclarer le désistement parfait, et de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement, En matière de surendettement, les dépens restent à la charge du Trésor Public, PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en dernier ressort et non susceptible de recours, DÉCLARE parfait le désistement de Monsieur [P] [H], CONSTATE l'extinction de l'instance (inscrite au rôle général sous le n° 24/00316) par l'effet du désistement, DIT que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire, DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT