Cour d'appel, 19 décembre 2023. 23/05988

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°564 N° RG 23/05988 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UGC6 S.A.R.L. FREQUENCE BRETAGNE SUD C/ S.A.R.L. MEDIA BONHEUR Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Copie exécutoire délivrée le : à : Me HERNANDEZ LLARENA Me MERCIER Me CORGAS Copie délivrée le : à : TC Lorient RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Julie ROUET, Greffier, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 19 Décembre 2023 par mise à disposition au greffe **** DEMANDEUR A LA RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE : S.A.R.L. FREQUENCE BRETAGNE SUD immatriculée au RCS de LORIENT sous le n°442 840 781 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Alberto HERNANDEZ LLARENA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT DEFENDEUR A LA REQUETE : S.A.R.L. MEDIA BONHEUR immatriculée au RCS de SAINT-BRIEUC sous le n° 479 270 738 prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX D'AFFAIRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Cristina CORGAS de la SELARL CRISTINA CORGAS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Ariane LANDAIS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Par arrêt du 19 septembre 2023 la cour d'appel de Rennes a : - Infirmé l'ordonnance de référés. Statant à nouveau : - Fait interdiction à la SARL FREQUENCE BRETAGNE SUD d'utiliser sur tout support, y compris sur l'antenne de la radio JAIME RADIO, les slogans ' JAIME RADIO la radio locale N°1 ' associés à un rappel du nombre d'auditeurs et/ou d'audience manifestement inexact au regard de l'audience MEDIAMETRIE sous astreinte de 10 000 euros par infraction constatée passé un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt courant pendant deux mois ; - Condamné la SARL FREQUENCE BRETAGNE SUD à régler à la société MEDIA BONHEUR la somme de 10 000 euros à titre de provision à titre de dommages et intérêts - Condamné la SARL FREQUENCE BRETAGNE SUD à régler à la société MEDIA BONHEUR la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné la SARL FREQUENCE BRETAGNE SUD est condamnée aux dépens de première instance et d'appel y compris les honoraires de l'huissier ayant réalisé le constat du 4 février 2022 ; - Rejette les autres demandes. Par requête du 19 octobre 2023 la SARL FREQUENCE BRETAGNE SUD a saisi la cour aux fins de rectification d'erreur matérielle en faisant valoir que le dossier révèle que l'arrêt fait interdiction à la SARL BRETAGNE SUD d'utiliser sur tout support, y compris sur l'antenne de la radio JAIME RADIO, les slogans JAIME RADIO la radio locale N°1 associés à un rappel du nombre d'auditeurs et/ou d'audience manifestement inexact au regard de l'audience MEDIAMETRIE sous astreinte de 10 000 euros par infraction constatée passé un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt courant pendant deux mois alors que la société MEDIA BONHEUR sollicitait notamment de : - Faire interdiction à la SARL FREQUENCE BRETAGNE SUD d'utiliser sur tout support, y compris sur l'antenne de la radio JAIME RADIO, les slogans ' JAIME RADIO la radio locale N°1 de [Localité 4]', 'JAIME RADIO la radio locale N°1 du Pays de [Localité 4]', 'JAIME RADIO la radio locale N°1 du Pays de [Localité 4] et du pays de [Localité 5]' ou tout slogan attribuant à JAIME RADIO la place de radio n°1, qui ne se fonde pas sur des critères objectifs, et ce, sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée après la signification du jugement à intervenir pendant 60 jours passés lesquels il sera à nouveau fait droit sur l'astreinte, la juridiction se réservant la liquidation de celle-ci. Elle demande à la cour de : - Rectifier la décision prononcée le 19 septembre 2023 ; - Remplacer la somme de 10 000 euros d'astreinte par la somme de 1 000 euros d'astreinte; - Dire que la décision rectifitive sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifié - Dire que les depens seront à la charge du Trésor public. Les parties ont été invitées à faire valoir leurs obervations avant le 14 novembre 2023. La société MEDIA BONHEUR n'a pas déposé d'observations. SUR CE, LA COUR: Les motifs de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes dans l'instance enrôlée sous le n° RG 22/04209 sont clairs : .... il est fait interdiction à la SARL FREQUENCE BRETAGNE SUD d'utiliser sur tout support, y compris sur l'antenne de la radio JAIME RADIO, les slogans « JAIME RADIO la radio locale N°1 associés à un rappel du nombre d'auditeurs et/ou d'audience manifestement inexact au regard de l'audience MEDIAMETRIE sous astreinte de 10 000 euros par infraction constatée passé un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt courant pendant deux mois. Le dispositif reprend les motifs s'agissant du montant de l'astreinte. L'arrêt n'est donc pas affecté d'une erreur matérielle et n'a pas statué ultra petita, la cour n'étant pas tenue par les demandes des parties s'agissant du montant de l'astreinte. Affirmer le contraire reviendrait à modifier l'arrêt au fond. Il convient donc de rejeter la demande de rectification sollicitée. La SARL FREQUENCE BRETAGNE SUD est condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS : La cour d'appel statuant sur requête sans audience : - Rejette la demande de rectification ; - Condamne la SARL FREQUENCE BRETAGNE SUD aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT