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Tribunal Administratif de Montreuil, 23 septembre 2022. 2213303

Juridiction :

Tribunal Administratif de Montreuil

Numéro de pourvoi :

2213303

Date de décision :

23 septembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 août 2022, M. C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience. 2. Selon l'article R. 411-1 du même code, " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ". 3. M. B a transmis sa requête sans indiquer son domicile. Dès lors, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Fait à Montreuil, le 23 septembre 2022. Le président du tribunal, Signé M. A La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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