Cour de cassation, 13 mars 1975. 73-14.567
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
73-14.567
Date de décision :
13 mars 1975
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Débloquer le résumé IATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE BEREHOUC, AU NOM DUQUEL POURVOI A ETE FORME LE 8 NOVEMBRE 1973, ETAIT DECEDE LE 7 JUIN 1973, AINSI QU'IL RESULTE DE L'ACTE DE DECES DRESSE PAR L'OFFICIER DE X... CIVIL DE LA COMMUNE DE BIZANET (AUDE) ;
ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION CONSTITUE UNE INSTANCE NOUVELLE QUI NE PEUT ETRE INTRODUITE AU NOM D'UNE PERSONNE N'EXISTANT PLUS ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 JUIN 1972 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PERPIGNAN.
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