Cour d'appel, 27 juin 2024. 23/18347

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 23/18347 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQ2E Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Novembre 2023 Date de saisine : 29 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercée contre le transporteur Décision attaquée : n° 2022041349 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 12 Octobre 2023 Appelante : S.A.S. BN SANTE La société BN SANTE, société par actions simplifiée au capital social de 10.000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 828.148.585, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 - N° du dossier 20231669 Intimée : S.A.S. DHL INTERNATIONAL EXPRESS (FRANCE) Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-michel BONZOM de la SELAS Burguburu Blamoutier Charvet Gardel & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L0276 - N° du dossier 20231213 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 2 pages) Nous, Christine Soudry, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mme Mianta Andrianasoloniary, greffier lors de l'audience et M. Maxime Martinez, greffier, lors du prononcé, Par jugement du 12 octobre 2023, le tribunal de commerce de Paris : - Condamné la SAS BN SANTE à payer à la SAS DHL INTERNATIONAL EXPRESS (France) la somme de 78 082,74 euros, assortie des intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et ne pouvant etre inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal, calculé sur le montant en principal de la facture impayée et courant à partir de leur exigibilité (soit le 17 mars 2022) jusqu'a leur parfait paiement ; - Condamné la SAS BN SANTE à payer à la SAS DHL INTERNATIONAL EXPRESS (France) la somme de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; - Condamné la SAS BN SANTE à payer à la SAS DHL INTERNATIONAL EXPRESS (France) la somme de 67 458,96 euros dans un délai de 90 jours à compter de la présente decision, délai nécessaire à la réception du crédit de TVA, sauf à produire sous 60 jours un avis de refus de l'administration fiscale ; - Condamné la SAS BN SANTE à payer à la SAS DHL INTERNATIONAL EXPRESS (France) la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Debouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ; - Condamné la SAS BN SANTE aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 euros dont 11,60 euros de TVA. Par déclaration du 15 novembre 2023, la société BN SANTE a interjeté appel de cette décision. Par conclusions du 7 février 2024, la société DHL INTERNATIONAL EXPRESS (France) a saisi le conseiller chargé de la mise en état d'un incident tendant à voir radier l'affaire, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, faute d'exécution de la décision par l'appelante, et condamner celle-ci à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code du procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens. Dans ses conclusions du 25 mars 2024, elle a maintenu ses demandes. Elle explique que la société BN SANTE n'a pas exécuté le jugement. Par conclusions du 29 février 2024, la société BN SANTE a demandé que la société DHL INTERNATIONAL EXPRESS soit déboutée de sa demande de radiation et soit condamnée aux dépens. Elle affirme être dans l'incapacité de procéder à l'exécution de la décision dont appel et que cette exécution aurait des conséquences manifestement excessives sur sa pérennité. L'incident a été fixé à l'audience de mise en état du 23 mai 2024. SUR CE, Sur la radiation de l'appel L'article 524 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. » En l'espèce, pour justifier l'inexécution du jugement dont elle a interjeté appel, la société BN SANTE prétend être dans l'impossibilité d'exécuter la décision contestée et que l'exécution provisoire du jugement entrepris serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives. Pour justifier de sa situation financière, la société BN SANTE se prévaut de documents comptables faisant apparaître un bénéfice de 179.186 euros en 2021 et de 14.992 euros en 2022. Elle ne produit pas d'éléments comptables au titre de l'année 2023. Elle invoque également que son compte bancaire présente un solde créditeur de 348, 77 euros sans toutefois rapporter la preuve du fait qu'il s'agit de son unique compte bancaire. En tout état de cause, il sera également relevé que la société BN SANTE n'a pas manifesté son intention d'exécuter volontairement même partiellement le jugement entrepris. Dans ces conditions, aucune impossibilité d'exécution n'est caractérisée pas plus qu'un risque de conséquences manifestement excessives résultant de l'exécution du jugement. En conséquence, il convient d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le n°23/18347. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société BN SANTE, qui succombe à l'incident, en supportera les dépens. Elle sera en outre condamnée à payer à la société DHL INTERNATIONAL EXPRESS (France) une somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le n°23/18347 opposant la société BN SANTE à la société DHL INTERNATIONAL EXPRESS (France) ; Condamnons la société BN SANTE à payer à la société DHL INTERNATIONAL EXPRESS (France) une somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Condamnons la société BN SANTE aux dépens de l'incident. Ordonnance rendue par Christine SOUDRY, magistrat en charge de la mise en état, magistrat en charge de la mise en état assisté de Maxime Martinez, greffier présent lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 27 Juin 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état