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Tribunal Administratif de Toulouse, 07 février 2025. 2404716

Juridiction :

Tribunal Administratif de Toulouse

Numéro de pourvoi :

2404716

Date de décision :

7 février 2025

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er août 2024, la SAS Drapo, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des travaux réalisés dans un bien immobilier appartenant à Mme B A ; 2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'ANAH en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, la SAS Drapo déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la SAS Drapo a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Drapo. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Drapo et à l'agence nationale de l'habitat. Fait à Toulouse, le 7 février 2025 Le président de la 3ème chambre, P. GRIMAUD La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,

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