Cour d'appel, 11 septembre 2023. 23/02077

Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 74 N° RG 23/02077 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TUYH M. [I] [J] C/ Me [C] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 11 SEPTEMBRE 2023 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 03 Juillet 2023 ORDONNANCE : Réputé contradictoire, prononcée à l'audience publique du 11 Septembre 2023, date indiquée à l'issue des débats **** ENTRE : Monsieur [I] [J] [Adresse 1] Chez [G] [Adresse 4] [Localité 2] comparant en personne ET : Maître [C] [K] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée (Lettre recommandée avec AR retourné signé) **** EXPOSE DU LITIGE : M. [I] [J] a confié à Me Nathalie L'Helgoualc'h, avocate au barreau de Brest, la défense de ses intérêts dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. Les parties ont signé le 4 avril 2022 une convention d'honoraires. Suite à divers échanges avec la partie adverse un accord global aurait été trouvé le 6 septembre 2022, mais quelques jours plus tard, M. [J] a déchargé son conseil et fait le choix d'un nouvel avocat. Le 15 septembre 2022, Me [K] a établi la facture définitive de ses honoraires à la somme de 816 euros TTC dont elle a demandé le payement à M. [J]. Ce dernier n'ayant pas réglé cette facture après mise en demeure (6 octobre 2022), Me [K] a, par requête du 20 octobre 2023, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Brest d'une demande aux fins de fixation de sa rémunération. Par décision assortie de l'exécution provisoire du 6 février 2023 signifiée le 13 mars suivant, le bâtonnier a fixé à la somme de 816 euros TTC les frais et honoraires dus à Me [K], outre intérêts au taux légal. Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 29 mars 2023, M. [I] [J] a formé un recours contre cette ordonnance. Il conteste le volume horaire travaillé par l'avocate, soutenant que son dossier n'a pas avancé pendant cinq mois. Il estime le travail effectué à une heure au maximum. Il a précisé à l'audience avoir été reçu une fois en rendez-vous pour la signature de la convention mais a ajouté que ce rendez-vous avait été facturé séparément et payé 120 euros TTC. Me [K] nous demande de confirmer l'ordonnance et de condamner M. [J] à lui régler outre ses honoraires (816 euros TTC), les frais de transport pour se rendre à la cour (296,40 euros TTC, soit 494 km à 0,60 euro/km et de signification de l'ordonnance du bâtonnier (42,70 euros). Elle rappelle les prestations qu'elle a effectuées et précise qu'elle était en attente de l'acte de liquidation notarié pour rédiger la convention de divorce. Par lettre du 15 juin 2023, Me [K] a sollicité une dispense de comparution faisant valoir qu'elle était retenue dans trois dossiers de divorce au même moment au tribunal de Brest. MOTIFS DE LA DÉCISION : Le motif allégué étant sérieux, il convient de dispenser Me [K] de comparaître. Le recours de M. [J], effectué dans les forme et délai de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 est recevable. Les parties ont conclu un e convention d'honoraires au forfait (2 400 euros TTC). Cette convention ajoute que ' si le mandat de l'avocat devait se terminer avant la fin de la procédure en cours , toutes les sommes perçues par l'avocat seront définitivement conservées par ce dernier. À défaurt de forfait, les diligences réalisées par l'avocat seront facturées au taux hotaire de 170 euros HT soit 204 euros TTC '. La mission n'ayant pas été conduite à son terme, le forfait n'est pas applicable et il convient d'arrêter les honoraires de l'avocate sur la base du tarif horaire qui a été convenu entre les parties, de 170 euros HT. L'avocate fait état pour justifier de sa facturation d'échanges de courriels tant avec le client qu'avec l'avocat de la partie adverse, d'une analyse des pièces et d'une analyse de l'aperçu de l'état liquidatif (il n'est donc pas contesté que le rendez-vous aucours duquel la convention a été signée a été facturé séparément et payé par le client comme il l'expose). Me [K] justifie d'un courrier de l'avocat de la partie adverse (14 avril 2022 exposant la situation), de deux courriels dont un interne, d'un courriel de son confrère adverse auquel étaient jointes sept pièces et une lettre, enfin d'un aperçu sur une page d'un projet d'acte liquidatif. De ce projet, il résulte pour l'essentiel que la maison, bien commun est attribuée à l'épouse contre le versement d'une soulte de 106 667 euros et la prise en charge du solde des deux prtêts contractés pour l'acquérir et que chacun des époux conserve un véhicule. La rédaction de ces différents courriels, l'examen des pièces adverses et de l'aperçu liquidatif n'ont pu demander quatre heures de travail, mais au maximum 2h30 (0h45 pour la lecture et la rédaction des courriels, 1h pour l'examen des pièces et 0h45 pour l'examen de l'aperçu liquidatif). Les honoraires de l'avocate doivent donc être fixés à la somme de 425 euros HT soit 510 euros TTC que M. [J] sera condamné à payer, l'ordonnance du bâtonnier de Brest étant infirmée. Chaque partie conservera les frais, compris ou non dans les dépens, par elle exposés. La demande de Me [K] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, réputée contradictoirement, Infirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Brest du 6 février 2023 en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau : Fixons le montant des honoraires dus par M. [I] [J] à Me [C] [K] à la somme de 425 euros HT soit la somme de 510 euros TTC et condamnons M. [J] au payement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision. Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais compris ou non dans les dépens par elle exposés. Rejetons la demande de Me [K] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,