Tribunal judiciaire, 30 janvier 2024. 23/01664

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 23/01664 N° Portalis 352J-W-B7H-CY3OA N° MINUTE : ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 30 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [H] [V] [Adresse 1] Principauté de Monaco représenté par Me Richard VALEANU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0516 DEFENDEUR Monsieur [P] [L] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Philippe VALENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1185 * * * NOUS, Pierre CHAFFENET, Juge assisté de Nadia SHAKI, Greffier, Vu l'Ordonnance de clôture du 5 Décembre 2023 ; Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions régularisées dans l’intérêt de M. [L] en date des 15 et 23 janvier 2024 par lesquelles il est sollicité le rabat de la clôture pour acceptation de la constitution de conseil et réouverture des débats ; Vu les conclusions régularisées par le conseil de M. [V] en date du 22 janvier 2024 par lesquelles il sollicite du juge de la mise en état de constater qu’il ne s’oppose pas à la révocation de l’ordonnance de clôture et de condamner M. [L] aux dépens ; Attendu que si la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation, ainsi que le prévoit explicitement l’article 803 du code de procédure civile, il y a lieu de constater en l’espèce l’absence d’opposition du demandeur à la révocation pour ce motif ; Qu’en outre, la révocation, par l’effet du renvoi à la mise en état qui en découle, est de nature à assurer un débat contradictoire entre les deux parties sur les prétentions formées par M. [V] ; Qu’en conséquence, la clôture ordonnée le 5 décembre 2023 sera révoquée pour acceptation de la constitution du conseil de M. [L], l’affaire renvoyée à la mise en état pour premières conclusions en défense et la date des plaidoiries fixée au 1er octobre 2024 en conséquence annulée. PAR CES MOTIFS : Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, RÉVOQUONS l'Ordonnance de clôture du 5 Décembre 2023 ; RENVOYONS l'affaire à la mise en état du 12 mars 2024 à 13 heures 40 avec injonction pour le défendeur d’avoir conclu d’ici cette date ; Fait à PARIS, le 30 Janvier 2024. LE GREFFIER, LE JUGE,