Tribunal Administratif de Nantes, 01 août 2023. 2300894

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, la société AJP Immobilier demande au tribunal la décharge, à hauteur de la somme de 93 445 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 2012, ainsi que des pénalités de retard y afférentes. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Elle fait valoir que, par une décision du 22 février 2023, la décharge de l'intégralité de l'imposition et des pénalités en litige a été accordée à la requérante. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 2. Par une décision du 22 février 2023 postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a procédé à la décharge de la totalité de l'imposition litigieuse. Par suite, les conclusions de la requête de la société AJP Immobilier sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société AJP Immobilier. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AJP Immobilier et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. Fait à Nantes, le 1er août 2023. Le président, Y. LIVENAIS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,