Cour de cassation, 28 juin 1989. 88-10.294

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Andrée Z..., demeurant à Maisons Laffitte (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1987, par la cour d'appel de Versailles, au profit : 1°/ de Monsieur Didier, Jean Y..., 2°/ de Mademoiselle Isabelle X..., demeurant tous deux à Maisons Laffitte (Yvelines), ..., 3°/ de Monsieur Jacques Y..., 4°/ de Madame Y..., demeurant tous deux à Maisons Laffitte (Yvelines), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z..., de Me Choucroy, avocat de M. Didier Y... et des époux Jacques Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 1987) que Mme Z... propriétaire d'un appartement qui avait fait l'objet en 1969 et 1975 de baux conclus aux visas des articles 3 quinquiès et 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948, l'a donné en location pour six ans le 2 juin 1983 à M. Y... et à Mlle X... par un bail faisant référence à la loi du 22 juin 1982 ; qu'elle a fait délivrer aux locataires le 11 février 1986 commandement visant la clause résolutoire du bail d'avoir à payer des loyers arriérés, que ceux-ci n'ayant été apurés que le 14 mai 1986 la bailleresse a assigné les preneurs aux fins d'expulsion ; Attendu que pour décider que les locaux loués restaient soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt se borne à affirmer que les deux baux consentis aux visas respectifs des articles 3 quinquies et 3 sexies de cette loi, ne sont pas réguliers faute de constat sur les conditions de confort et d'habitabilité du logement ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les conclusions de la bailleresse qui soutenait que des constats en date des 17 avril 1970 et 25 novembre 1975 étaient annexés aux baux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne les consorts Y..., envers Mme Z..., aux dépens liquidés à la somme de cinq cent soixante six francs quatre vingt dix huit centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.