Cour de cassation, 13 septembre 2018. 17-13.643

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2018 Interruption d'instance M. CHAUVIN, président Arrêt n° 829 F-D Pourvoi n° F 17-13.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Micheline X... veuve Y..., décédée le [...] , ayant été domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2016 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. André Y..., domicilié [...] , 2°/ à la société Groupama Centre-Atlantique, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Echappé, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Echappé, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Micheline X..., de la SCP Ortscheidt , avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 18 juin 2018, Me Ortscheidt a informé la Cour de cassation du décès de Micheline X..., demanderesse au pourvoi, survenu le 10 mai 2018 ; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance, Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 8 janvier 2019 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-huit.