Tribunal Administratif de Rouen, 25 avril 2024. 2401612

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 avril 2024, M. B C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités espagnoles ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui permettre de déposer sa demande d'asile en France. Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme D comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En application des dispositions des articles R. 777-3-6 et R. 776-15 du code de justice administrative, la magistrate désignée par le président du tribunal peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Caen : Calvados, Manche, Orne () Rouen : Eure, Seine-Maritime () ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C résidait, à la date de la décision de transfert attaquée, chez France Terre d'Asile, 7 rue Docteur A, à Caen (14 000). Sa requête relève donc, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, et comme l'indiquait la mention des voies et délais de recours accompagnant la décision, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Caen. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. C au tribunal administratif de Caen. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Caen. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Caen, à M. B C et au préfet de la Seine-Maritime. Fait à Rouen, le 25 avril 2024. La magistrate désignée, Signé Héloïse D La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, Signé C. DUPONT