Cour d'appel, 29 juin 2023. 23/05545

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 29 JUIN 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05545 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHK43 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Février 2023 du TJ de [Localité 1] - RG n° 20/02195 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Thomas RONDEAU, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière. Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR SCI 93 SAINT HONORE [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Et assistée à l'audience de Me Thierry BEYRAND de la SCP LERIDON & BEYRAND, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : P0095 à DÉFENDEURS S.A.R.L. H.L.D., agissant tant pour son compte que venant aux droits des sociétés ENZA & FAMIGLIA 2 et DA VINCENZA [Adresse 3] [Localité 1] S.E.L.A.R.L. AJRS, agissant par Me [W] [H], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société H.L.D. [Adresse 2] [Localité 1] Représentées à l'audience par Me Hélène LEFEVRE, collaboratrice de Me Jérémy MARUANI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1555 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 30 Mai 2023 : Par jugement du 9 février 2023, le tribunal judiciaire de Paris a : - condamné la société SCI 93 Saint-Honoré à payer à la société Da Vincenza la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts ; - débouté la société Enza & Famiglia 2 de sa demande de condamnation à l'encontre de la société SCI 93 Saint-Honoré de 450.000 euros à titre de dommages et intérêts ; - débouté la société HLD de sa demande de condamnation à l'encontre de la société SCI 93 Saint-Honoré de 70.000 euros à titre de dommages et intérêts ; - condamné la société SCI 93 Saint-Honoré à payer à la société Da Vincenza la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société SCI 93 Saint-Honoré aux entiers dépens ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Par déclaration du 1er mars 2023, la SARL HLD, pour son compte et venant aux droits des sociétés Da Vincenza et Enza & Famiglia 2, et la SELARL AJRS, agissant par Me [W] [H] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société HLD, ont relevé appel de la décision. Par assignation en référé délivrée le 6 avril 2023, la SCI 93 Saint-Honoré a saisi le premier président aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire. A l'audience du 30 mai 2023, le conseil de la demanderesse a indiqué se désister de ses demandes. Le conseil des défenderesses a indiqué maintenir sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 2.500 euros pour chacune des deux sociétés. SUR CE, La partie demanderesse entend se désister de la présente procédure. Il convient de constater le désistement et, par suite, le dessaisissement de la juridiction. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour la partie demanderesse de payer les frais de l'instance. En l'espèce, la SARL HLD et la SELARL AJRS ont produit des écritures pour l'audience du 30 mai 2023. C'est donc à juste titre qu'elles indiquent pouvoir prétendre à être indemnisées pour leurs frais non répétibles exposés à l'occasion de leur présente procédure. Il sera fait droit à cette demande, dans les conditions indiquées au dispositif. La SCI 93 Saint-Honoré sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Constatons le caractère parfait du désistement de la SCI 93 Saint-Honoré et le dessaisissement de la présente juridiction ; Condamnons la SCI 93 Saint-Honoré à payer à chacune des défenderesses la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la SCI 93 Saint-Honoré aux dépens ; ORDONNANCE rendue par M. Thomas RONDEAU, Conseiller, assisté de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La Greffière, Le Conseiller