Cour de cassation, 10 mars 1988. 85-42.875

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur William A..., demeurant à Pithiviers (Loiret), 6, place Charles B..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1985 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de l'ENTREPRISE Z..., dont le siège social se trouve à Pithiviers (Loiret), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Goudet, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle C..., M. David, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. A..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué, faisant application de l'article L. 117-17 du Code du travail, a prononcé la résiliation du contrat d'apprentissage conclu entre M. Z..., entrepreneur, et M. A... en raison des manquements répétés de celui-ci à ses obligations ; Qu'en se reconnaissant le pouvoir de statuer, en référé, sur la demande de résiliation de l'employeur, la cour d'appel, qui a tranché le fond, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;