Cour de cassation, 17 décembre 1996. 94-16.981

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Les Assurances générales de France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre), au profit : 1°/ de la compagnie Général Accident, Fire et Life assurance corporation PIC, dont le siège est ..., 2°/ de M. Nicolas Y..., demeurant ..., 3°/ de Mme Françoise, Louise, Odette C..., née X..., demeurant Le San Michael, ..., 4°/ de Mme A..., Marguerite, Madeleine, Denise D..., née C..., demeurant ..., 5°/ de Mme Claude, Noëlle E..., née C..., demeurant ..., 6°/ de l'Association syndicale libre des propriétaires des Mas de l'Olivaie, dont le siège est chemin du Clos de l'Entoures, 06530 Cabris, 7°/ de M. B..., demeurant chemin du Clos de l'Entoures, 06530 Cabris, 8°/ de M. Bozo Z..., demeurant Mas de l'Olivaie, chemin du Clos d'Entoures, 06530 Cabris, défendeurs à la cassation ; Les consorts C... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 9 mars 1995, un pourvoi incident contre le même arrêt; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la compagnie Les Assurances générales de France, de Me Baraduc-Benabent, avocat des consorts C..., de Me Blanc, avocat de la compagnie Général Accident, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que le maître de l'ouvrage avait confié à M. C..., une mission de maîtrise d'oeuvre complète, et chargé M. Z... des travaux de terrassement et de gros oeuvre, que ce dernier n'aurait pas dû déchausser le talus sur une grande longueur sans couler le béton des structures de la villa, que l'architecte aurait dû lui donner des directives précises à ce sujet et en contrôler la mise en oeuvre d'autant plus qu'il avait été averti des risques à plusieurs reprises par un géologue, le maire et un technicien de la direction départementale de l'équipement, que la responsabilité incombait in solidum à l'entrepreneur et à l'architecte, auteurs de fautes contractuelles ayant été chacune à l'origine de l'entier dommage et souverainement apprécié qu'elle devait être partagée par moitié, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie AGF à payer à la compagnie Général Accident la somme de 8 000 francs; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie AGF; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.