Cour d'appel, 19 décembre 2024. 23/01276

Copie exécutoire aux avocats le 19 décembre 2024 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 23/01276 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBJO Minute n° : 513/2024 ORDONNANCE DU 19 DÉCEMBRE 2024 dans l'affaire entre : APPELANTS : Monsieur [S] [P] et Madame [H] [Z] épouse [P] demeurant tous deux [Adresse 4] [Localité 3] (SUISSE) représentés par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat à la cour INTIMÉE : Madame [K] [C] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère à la cour d'appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée lors des débats et de la mise à disposition de la décision de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière, Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience du 11 décembre 2024, statuons comme suit : Vu le jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse en date du 25 novembre 2022 ; Vu l'appel formé par M. et Mme [P] selon déclaration reçue par voie électronique le 24 mars 2023 ; Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 5 avril 2024 ordonnant une mesure de médiation ; Vu les conclusions communes des parties datées du 5 décembre 2024 et transmises par voie électronique le 10 décembre 2024 ; Vu l'audience du 11 décembre 2024, à laquelle les conseils des parties se sont référés à leurs conclusions communes ; MOTIFS Un accord étant intervenu entre les parties, il convient de donner acte à M. et Mme [P] de ce qu'ils se désistent de leur appel, instance et action et de donner acte à Mme [C] de son acceptation pure et simple dudit désistement. En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, ce désistement est parfait. Il convient, en outre, de donner acte à Mme [C] de ce qu'elle renonce au bénéfice du jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 25 novembre 2022. Il convient, enfin, de constater l'accord des parties pour que chacune conserve à sa charge ses propres frais et dépens de procédure. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe, Donnons acte à M. [S] [P] et Mme [H] [Z] épouse [P] de ce qu'ils se désistent de leur appel, instance et action ; Donnons acte à Mme [K] [C] de son acceptation pure et simple de ce désistement ; Constatons que ce désistement est parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Donnons acte à Mme [K] [C] de ce qu'elle renonce au bénéfice du jugement du 25 novembre 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Mulhouse ; Condamnons chacune des parties à conserver ses propres frais et dépens de procédure. La greffière, Le magistrat de la mise en état,