Cour de cassation, 10 juillet 1974. 73-40.584

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 98 DU DECRET N° 72-674 DU 20 JUILLET 1972 ET VICE DE FORME PAR OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE : ATTENDU QUE JOURNET, ANCIEN REPRESENTANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE CLIMO, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS STATUE SUR LE CHAMP, A L'ISSUE DES DEBATS ORAUX ET AVAIT PRONONCE SA DECISION ULTERIEUREMENT, DE NE PAS AVOIR CONSTATE, DANS L'ARRET ATTAQUE, QUE LE PRESIDENT AVAIT INDIQUE LA DATE A LAQUELLE CE PRONONCE ETAIT RENVOYE, ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION AFIN QUE LES PARTIES PUISSENT EVENTUELLEMENT EXERCER A CE MOMENT LE DROIT QUE LEUR CONFERE L'ARTICLE 109 DU DECRET PRECITE D'INVOQUER UNE NULLITE DONT ELLES NE POURRONT SE PREVALOIR QU'EN MEME TEMPS QUE LA DECISION EST RENDUE ET PAR DES OBSERVATIONS MENTIONNEES AU PROCES-VERBAL DE L'AUDIENCE; MAIS ATTENDU QUE LA MENTION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE DANS L'ARRET N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29K, 29L, 29M, 29O, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE JOURNET, REPRESENTANT STATUTAIRE MULTICARTES, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE RESILIE SANS DELAI PAR SON EMPLOYEUR, REPROCHE ENCORE A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR, PAR VOIE DE CONFIRMATION, DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF; AUX MOTIFS QU'IL ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT PROVOQUEE PAR LA FAUTE GRAVE QU'IL AVAIT COMMISE EN METTANT EN CONCURRENCE, POUR UNE MEME FOURNITURE, LA SOCIETE CLIMO ET UNE AUTRE FIRME QU'IL REPRESENTAIT EGALEEMENT, BIEN QUE LADITE SOCIETE LUI EUT CONFIE LA MISSION DE PLACER CET ARTICLE ET QU'IL AVAIT AINSI MANQUE A L'OBLIGATION D'EXECUTER DE BONNE FOI SON CONTRAT, SELON LAQUELLE IL DEVAIT S'ABSTENIR DE TOUT ACTE POUVANT NUIRE A SON EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A CONSTATE L'EXISTENCE NI D'UNE FAUTE GRAVE COMMISE PAR L'INTERESSE, EU EGARD A SA QUALITE DE REPRESENTANT A CARTES MULTIPLES, NI MEME D'UNE FAUTE SIMPLE, QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND, SE CONTREDISANT, ONT A LA FOIS RETENU QUE JOURNET AVAIT MIS SES DEUX COMMETTANTS EN CONCURRENCE ET QU'IL N'AVAIT RECU D'UN CLIENT EVENTUEL QU'UNE DEMANDE D'INFORMATION, QUE CELUI-CI LE CHARGEAIT SIMPLEMENT DE TRANSMETTRE A L'UNE ET A L'AUTRE DES DEUX FIRMES SUR LE PRIX ET LES DELAIS DE LIVRAISON DE LA FOURNITURE LITIGIEUSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE REPRESENTANT AVAIT FAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT TRANSMISCETTE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS A LA SOCIETE CLIMO QUE PARCE QU'IL IGNORAIT, ALORS, QUE L'AUTRE FIRME AVAIT L'EXCLUSIVITE DE LA DISTRIBUTION DE CET ARTICLE, ET QU'AINSI, LADITE SOCIETE NE POUVAIT SUBIR AUCUN PREJUDICE DE CETTE AFFAIRE ET QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE CES CONCLUSIONS EN LUI PRETANT INEXACTEMENT L'AFFIRMATION QU'IL NE S'ETAIT ADRESSE A SON AUTRE COMMETTANT QUE PARCE QUE LA SOCIETE CLIMO ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE " DE LIVRER UNE TELLE COMMANDE "; MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, JOURNET, REPRESENTANT MULTICARTES DE LA SOCIETE CLIMO, SPECIALISEE DANS LA VENTE D'INSTRUMENTS ET ACCESSOIRES DE CHIRURGIE, REPRESENTAIT EGALEMENT LA FIRME SIMMHO; QU'EN 1970, UN MEDECIN DES HOPITAUX DE LYON LUI AVAIT DEMANDE DE LUI INDIQUER LE PRIX ET LES DELAIS DE FOURNITURE DES MONTAGES COMPLETS STERILES DE TYGON, TUYAU PLASTIQUE DANS LEQUEL PASSE LE SANG DES APPAREILS " COEUR-POUMON " DURANT LES OPERATIONS A COEUR OUVERT; QUE CE PRATICIEN CHARGEAIT L'INTERESSE DE CONSULTER LES DEUX FOURNISSEURS CLIMO ET SIMMHO; QUE JOURNET AVAIT, LE 24 SEPTEMBRE 1970, DEMANDE A LA SOCIETE CLIMO SI ELLE POUVAIT ASSURER CETTE COMMANDE; QUE CETTE ENTREPRISE AVAIT REPONDU QU'ELLE S'ETAIT MISE EN RAPPORT AVEC UN LABORATOIRE ET PENSAIT ETRE EN MESURE DE PRECISER, DES LA SEMAINE SUIVANTE, LES CONDITIONS DE VENTE ET DE LIVRAISON; QUE, PAR UNE NOTE DESTINEE A LA FIRME SIMMHO, MAIS PLACEE PAR ERREUR DANS UNE LETTRE ADRESSEE, LE 6 OCTOBRE, A LA SOCIETE CLIMO, CELLE-CI AVAIT APPRIS QUE SON REPRESENTANT AVAIT EGALEMENT PRIS CONTACT POUR LE MEME ARTICLE AVEC LA FIRME CONCURRENTE, EN VUE DE CHOISIR CELUI DES DEUX FOURNISSEURS DONT LES CONDITIONS SERAIENT LES PLUS AVANTAGEUSES, A LA FOIS POUR LUI-MEME ET POUR L'HOPITAL LYONNAIS; QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE ENCORE, REPONDANT AINSI POUR LES ECARTER, AUX CONCLUSIONS DE JOURNET, QUE LA FOURNITURE DE MONTAGE DE TYGON STERILE FAISAIT PARTIE DES ARTICLES DONT LA VENTE ETAIT CONFIEE A JOURNET PAR LA SOCIETE CLIMO; QUE CELLE-CI LUI AVAIT DEJA ADRESSE, A CE PROPOS, UN AVERTISSEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 17 OCTOBRE 1969 EN LUI RAPPELANT QU'IL LUI ETAIT INTERDIT DE VENDRE DU MATERIEL CONCURRENT; QUE SI, COMME IL LE PRETENDAIT LA SOCIETE CLIMO AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FOURNIR LE PRODUIT, IL N'AURAIT PAS ADRESSE LA DEMANDE A CETTE FIRME, DONT LA REPONSE NE REVELAIT PAS, AU CONTRAIRE, QU'ELLE NE FUT PAS EN MESURE DE SATISFAIRE A LA COMMANDE; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, DESQUELS IL RESULTAIT QUE LE REPRESENTANT ENTENDAIT METTRE EN CONCURRENCE POUR UNE MEME AFFAIRE, LA SOCIETE CLIMO, A L'INSU DE CELLE-CI, AVEC UNE AUTRE FIRME, AFIN D'EN TIRER AVANTAGE NON SEULEMENT POUR LE CLIENT, MAIS PERSONNELLEMENT, L'ARRET ATTAQUE, EN ESTIMANT QUE L'INTERESSE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER SON LICENCIEMENT ET A LE PRIVER DE SON DROIT A INDEMNITES DE RUPTURE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON