Cour d'appel, 22 juin 2023. 20/06102

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°295/2023 N° RG 20/06102 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RFAT S.A.S. COURTOIS AUTOMOBILES LANNION C/ M. [X] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 JUIN 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieru Hervé BALLEREAU, Président de Chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Hervé KORSEC, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 13 Juin 2023, devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Monsieur [R], médiateur judiciaire ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 22 Juin 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : S.A.S. COURTOIS AUTOMOBILES LANNION [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Bertrand MERLY de la SELARL CMA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ : Monsieur [X] [K] né le 07 Avril 1956 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Bruno CARRIOU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES substitué par Me COLLEU,avocat au barreau de RENNES Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Guingamp du 23 novembre 2020; Vu la déclaration d'appel de la SAS COURTOIS AUTOMOBILES LANNION reçue au greffe de la cour le 11 décembre 2020 ; Vu les conclusions de rabat de l'ordonnance de clôture du 30 mai 2023 et de désistement du conseil de l'appelante reçues au greffe de la cour le 13 juin et aux termes desquelles il est fait état d'une solution amiable intervenue en cours de procédure et mettant un terme définitivement au litique qui les opposait ; Vu les conclusions de rabat de l'ordonnance de clôture et d'acceptation du désistement émanant du conseil de l'intimé reçues au greffe de la cour le 13 juin 2023. MOTIFS Il convient en l'espèce de donner acte aux parties de l'accord qu'elles ont finalement conclu ; Il y a lieu par voie de conséquence de rabattre l'ordonnance de clôture prononcée le 30 mai 2023 et de constater le désistement d'instance et d'action de la partie appelante, expressément accepté par la partie intimée, et emportant extinction de l'instance. Sauf meilleur accord des parties, la partie appelante supportera les dépens en cause d'appel par application de l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS  RABAT l'ordonnance de clôture prononcée le mardi 30 mai 2023 ; CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la partie appelante, emportant extinction de l'instance ; DIT que, sauf meilleur accord des parties, les dépens en cause d'appel seront supportés par la partie appelante. Le Greffier Le Président