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Tribunal Administratif de Lyon, 05 février 2025. 2412024

Juridiction :

Tribunal Administratif de Lyon

Numéro de pourvoi :

2412024

Date de décision :

5 février 2025

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, la société Scènes Extérieures sollicite la modification de la liste des métiers concernés par la tarification professionnelle du stationnement mise en place par la ville de Lyon. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". 2. La requête visée ci-dessus correspond en réalité à un recours gracieux formé auprès de la ville de Lyon et non à un recours contentieux. Cette requête est, en l'état, entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Scènes Extérieures est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Scènes Extérieures et à la ville de Lyon. Fait à Lyon, le 5 février 2025. Le président de la 4ème chambre, M. A La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier

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