Cour d'appel, 29 mars 2024. 23/04248

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 29 MARS 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04248 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHHEN Décision déférée à la Cour : Arrêt de la cour d'appel de PARIS du 19 mars 2021 DEMANDEUR A LA SAISINE S.A.S. ATLANCE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 6] immatriculée au RCS de PUTEAUX sous le numéro 440 814 614 représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée de Me Rony DEFFORGE, avocat au barreau de PONTOISE DEFENDERESSES A LA SAISINE S.A.R.L. [...] prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] / FRANCE immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 419 472 675 représentée par Me Christian CALFAYAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1732 S.A.S. GROUP SAVE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 5] immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 402 198 063 représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE,chargée du rapport, et Mme Caroline GUILLEMAIN, conseillère. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère, Madame CAROLINE GUILLEMAIN, Conseillère, M. Julien RICHAUD, Conseiller désigné afin de compléter la formation collégiale de la cour, Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère pour le Président empêché, et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition. FAITS ET PROCEDURE Le 15 décembre 2015, la société [...] et la société Save sécurité sont convenues de la fourniture de matériels de surveillance ainsi que de prestations d'installation, de mise en service, de maintenance et de télésurveillance. Dans le « contrat d'abonnement de télésurveillance avec option de prestation sécuritaire » la société Save a pris les engagements suivants : « Reprise du précédent contrat dans les mêmes conditions Remboursement 6 mois de contrat soit 2.520 euros TTC ». La société [...] était en effet précédemment engagée auprès de la société BNP Paribas Lease Group. Le 15 décembre 2015, la société [...] a signé auprès de la société Atlance France un contrat de location financière des matériels, moyennant le versement de soixante-trois loyers mensuels. La société Atlance France a apposé sa signature le 8 février 2016. Soutenant que la société Save avait commis divers manquements contractuels, la société [...] l'a assignée une première fois, ainsi que la société Atlance France, suivant exploit du 30 mai 2017, devant le tribunal de commerce de Paris. En vertu d'un jugement en date du 15 juin 2017, le tribunal de commerce de Paris a constaté la caducité de l'assignation en vertu de l'article 857 du code de procédure civile, l'assignation ayant été remise au greffe moins de huit jours avant la date de l'audience initialement prévue, et a condamné la société [...] aux dépens. Suivant actes des 25 et 26 septembre 2017, la société [...] a assigné les sociétés Atlance et Save devant le tribunal de commerce de Paris, en résolution judiciaire du contrat de fourniture et de service et en caducité du contrat de location financière ainsi qu'en paiement de certaines sommes. Par jugement du 18 mars 2019, le tribunal de commerce de Paris a : - dit que le contrat conclu entre la société [...] et la société Save Sécurité du 15 décembre 2015 est résilié judiciairement aux torts de la société Save Sécurité, en date du 1er février 2017 ; - dit que le contrat conclu entre la société [...] et la société Atlance France du 15 décembre 2015 est devenu caduc en date du 1er février 2017 ; - débouté la société [...] de l'ensemble de ses demandes, solidairement à la société Save Sécurité et la société Atlance France, de lui payer des dommages et intérêts ; - débouté la société Atlance France de sa demande à la société [...] de payer la somme globale de 21.420 euros ; - condamné la société [...] à restituer à la société Atlance France, à l'adresse de son siège et à ses frais, le matériel loué et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et ce pendant un délai de 60 jours à l'issue duquel il sera de nouveau fait droit, disant que la liquidation de l'astreinte étant de la compétence du juge de l'exécution ; - condamné la société Save Sécurité à payer à la société Atlance France la somme de 1.600 euros au titre du préjudice subi ; - condamné solidairement la société Save Sécurité et la société Atlance France à payer à la société [...] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ; - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, en toutes ses dispositions, sans constitution de garantie ; - condamné solidairement la société Save Sécurité et la société Atlance France aux dépens de l'instance. La société Atlance France a interjeté appel de ce jugement le 29 mars 2019. Suivant arrêt du 19 mars 2021, la cour d'appel de Paris a : - infirmé le jugement en toutes ses dispositions, sauf celle qui a ordonné la restitution des matériels sous astreinte ; Statuant à nouveau et y ajoutant, - prononcé la résolution des contrats de fourniture de matériels et de services du 15 décembre 2015 et de location financière du 8 février 2016 aux torts de la société [...] ; - condamné la société [...] à payer à la société Atlance France la somme de 21.140 euros au titre des loyers échus impayés et à échoir au terme du contrat ; - condamné la société [...] aux dépens de première instance et d'appel dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ; - condamné la société [...] à payer à la société Atlance France et à la société Save Sécurité, chacune, la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La société [...], intimée, a formé un pourvoi n° R 21-16.888 à l'encontre de cet arrêt. Suivant arrêt du 14 décembre 2022, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 mars 2021, en ces termes : « CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement, il ordonne la restitution des matériels sous astreinte, l'arrêt rendu le 19 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Save aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; » PROCEDURE SUR RENVOI DE CASSATION : Par déclaration reçue le 24 février 2023 et enregistrée le 9 mars 2023, la société Atlance France a saisi la cour d'appel de Paris afin d'obtenir l'annulation ou la réformation du jugement du 18 mars 2019. Suivant ses dernières conclusions par le réseau privé virtuel des avocats le 21 décembre 2023, la société Atlance France demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1231-6 du code civil : - de dire recevable et bien fondé l'appel interjeté par la société Atlance France à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 18 mars 2019. - En conséquence : - d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf celle ayant ordonné la restitution des matériels sous astreinte. - Et statuant à nouveau : - de débouter la société [...] de l'ensemble de ses demandes, moyens et prétentions. - de débouter la société Group Save de l'ensemble de ses demandes, moyens et prétentions. - de prononcer la résiliation du Contrat de location financière aux torts exclusifs de la société [...]. - de condamner la société [...] à régler à la société Atlance France la somme globale de 21.140 euros au titre des échéances de loyer impayées échues jusqu'au terme du Contrat de location le 30 avril 2021. - d'ordonner à la société [...] de procéder à la restitution des équipements loués, conformément aux termes de l'Article 15.1 des Conditions Générales de Location, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir. A titre subsidiaire : Subsidiairement, si par extraordinaire l'argumentation développée par la société [...] devait être retenue par la Cour de céans et que cette dernière décidait de prononcer la résiliation du Contrat de prestations de services à effet au 1er février 2017 et la caducité subséquente du Contrat de location, de condamner la société Group Save : o A garantir la société Atlance France de toutes les condamnations qui pourraient éventuellement être prononcées à son encontre du fait de la résolution du Contrat de location n° 159908/01. o A payer à la société Atlance France la somme globale de 26.460 euros TTC à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi du fait de l'anéantissement du Contrat de location. En tout état de cause : - de condamner la société [...], ou tout autre succombant, à régler à la société Atlance France la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'Article 700 du code de procédure civile. - de condamner la société [...], ou tout autre succombant, aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Audrey Schwab, Avocat à la Cour, conformément aux dispositions de l'Article 699 du code de procédure civile. Suivant ses dernières conclusions signifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 15 juin 2023, la société [...] demande à la cour, au visa des articles 1131, 1134, 1152, 1184 et 1315 anciens (dans leur version applicable à la date du contrat), et ses articles 1186 et 1353 du code civil : - de recevoir la SARL [...] en ses demandes ; - Par conséquent, - de débouter la SAS Atlance France et la SAS Group Save de toutes leurs demandes ; - de confirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris (9ème Chambre) le 18 mars 2019 (RG n° 2017056539) en ce qu'il a : - Prononcé l'anéantissement du contrat conclu le 15 décembre 2015 entre la SARL [...] et la SAS Group Save et la caducité du contrat conclu le 15 décembre 2015 entre la SARL [...] et la SAS Atlance France ; - Condamné solidairement la SAS Group Save et la SAS Atlance France à payer à la SARL [...] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - d'infirmer ledit jugement pour le surplus ; - Et statuant à nouveau, - de prononcer la résolution judiciaire du contrat conclu le 15 décembre 2015 entre la SARL [...] et la SAS Group Save avec effet au 15 décembre 2015 ; - de prononcer la caducité du contrat conclu le 15 décembre 2015 entre la SARL [...] et la SAS Atlance France avec effet au 15 décembre 2015 ; - de condamner solidairement la SAS Atlance France et la SAS Group Save à payer à la SARL [...] les sommes de : - 5.460 euros au titre des loyers versés depuis le 1er mars 2016 jusqu'au mois de février 2017 ; - 5.324 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la SARL [...] du fait des sommes dues à la SA BNP Lease Group suivant l'arrêt rendu par Cour d'appel d'Amiens le 1er octobre 2020 (RG n° 19/05214) ; - 3.000 euros à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice résultant du dysfonctionnement de l'installation ; - de condamner solidairement la SAS Atlance France et la SAS Group Save à désinstaller à leurs frais le matériel fourni au titre des contrats en cause actuellement dans les locaux de la SARL [...] ; À titre subsidiaire : - de qualifier de clause pénale au sens de l'ancien article 1152 du Code civil l'article 14.4 du contrat entre la SARL [...] et la SAS Atlance France ; - de réduire le montant qui serait dû au titre de ladite clause à une plus juste proportion ; En tout état de cause : - de condamner solidairement la SAS Atlance France et la SAS Group Save à verser à la SARL [...] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner solidairement la SAS Atlance France et la SAS Group Save aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Christian Calfayan, avocat au Barreau de Paris, ainsi qu'il est dit à l'article 699 du code de procédure civile. Suivant ses dernières conclusions signifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 31 juillet 2023, la société Group Save demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1231-6 du code civil : - de recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société Group Save, - En conséquence : - d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions. - de débouter la société [...] de l'ensemble de ses demandes, moyens et prétentions dirigés à l'encontre de la société Group Save. - de condamner la société [...] à régler à la société Group Save la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - de condamner la société [...] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Guillaume Dauchel, avocat à la Cour, conformément aux dispositions de l'Article 699 du code de procédure civile. * * La clôture a été prononcée à l'audience du 11 janvier 2024. SUR CE, LA COUR, Sur le périmètre de la cassation Aux termes de l'article 625 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile : « Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé. Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. ». En vertu de l'article 638 du même code : « L'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation. ». La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 19 mars 2021, en premier lieu au visa de l'article 455 du code de procédure civile pour défaut de motif quant au prononcé de la résolution du contrat de location financière et en second lieu au visa de l'article 1315 devenu 1353 du code civil pour inversion de la charge de la preuve quant au prononcé de la résolution des contrats de fourniture de matériels et de services. L'arrêt rendu par la cour d'appel le 19 mars 2021 a confirmé le jugement en ce qu'il a ordonné la restitution des matériels sous astreinte. La Cour de cassation n'a pas cassé l'arrêt sur ce point. Il en résulte que la cour n'en est pas saisie et ne peut donc statuer sur la demande de la société [...] tendant à voir « condamner solidairement la société Atlance France et la société Group Save à désinstaller à leurs frais le matériel fourni au titre des contrats en cause actuellement dans les locaux de la société [...]. » C'est à l'aune de cette cassation partielle que la cour statuera. Sur le fond La société Atlance France rappelle qu'il n'existe aucun lien contractuel direct entre elle et la société Group Save. Elle fait valoir qu'aucun manquement contractuel ne peut lui être reproché dès lors qu'elle s'est assurée tant de la parfaite livraison et installation de l'équipement loué que de sa jouissance paisible par le locataire. Elle indique que le procès-verbal de réception du 22 janvier 2016 a été signé par la société [...] sans aucune réserve. Elle considère que les éventuels manquements du fournisseur lui sont inopposables. Elle réclame à titre subsidiaire la garantie de la société Save qui doit l'indemniser en cas d'anéantissement de l'ensemble contractuel, dont elle conteste par ailleurs l'interdépendance. La société Group Save soutient que par la signature du procès-verbal de réception sans réserve, la société [...] a attesté de la livraison et de l'installation des équipements faisant l'objet du contrat de location. L'absence de toute contestation et le paiement des douze premières échéances de loyer postérieurement à la livraison des équipements démontrent la mauvaise foi de la société [...]. Elle fait en outre valoir qu'elle a procédé au remboursement de la somme prévue contractuellement, correspondant à six mois du contrat de location conclu avec la société BNP Paribas Lease Group. La société [...] soutient que si la livraison a été effectuée, non par la société Save Sécurité mais par la société Atlance France, son installation n'a pas été achevée et est en tout état de cause non conforme. Elle fait valoir que la société Save Sécurité n'apporte pas la preuve de l'exécution de son obligation d'installation conforme du matériel. Elle considère que le règlement des sommes dues au titre du contrat avec BNP Paribas était un élément essentiel qui a fait l'objet d'une stipulation expresse du contrat du 15 décembre 2015 et que la société Save Sécurité n'a jamais pu apporter la preuve d'avoir réglé la somme de 2.520 euros. Elle insiste sur l'interdépendance des contrats signés le même jour par l'intermédiaire d'un interlocuteur unique, Save. Elle sollicite l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Aux termes de l'article 1134 ancien du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » En vertu de l'article 1315 ancien du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l'origine de l'anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute. La société [...] signe avec la société Save sécurité le 15 décembre 2015 un « contrat d'abonnement de télésurveillance avec option de prestation sécuritaire » moyennant 350 euros HT soit 420 euros TTC par mois. La rubrique « Observations diverses » est renseignée par la mention manuscrite suivante : « Reprise du précédent contrat dans les mêmes conditions Remboursement 6 mois de contrat soit 2.520 euros TTC ». Comme le révéleront les échanges postérieurs entre les parties, un litige va naître sur les remboursements devant être pris en charge par la société Save sécurité, la société [...] soutenant que les deux mentions ci-dessus rappelées sont cumulatives en ce que la société Save devait d'une part solder le contrat conclu auprès de la société BNP Paribas et d'autre part verser, à titre commercial, la somme de 2.520 euros TTC. Le contrat porte sur les matériels suivants : 1 centrale d'alarme 1 badge avec voyant d'activation 1 DVR offert 4 dômes numériques offerts 1 sirène extérieure flash 3 systèmes vauban biométriques avec logiciel. Le locataire signe le même jour un contrat de location avec la société Atlance France portant sur ces équipements pour une durée de 63 mois moyennant un loyer mensuel de 350 euros HT. Le 4 février 2016, la société Atlance France rachète les matériels à la société Save au prix de 19.562,88 euros TTC. La société Atlance France signe ce contrat le 8 février 2016. La société [...] signe le 22 janvier 2016 le procès-verbal de réception du matériel en y apposant son tampon, le fournisseur étant indiqué comme étant Save sécurité. Par un courriel que la société [...] date du 21 avril 2016, la société Save sécurité lui écrit avec en objet « à l'attention de Mr [...] remboursement dossier bnp en cours » : « (') Vous avez signé un contrat Save pour un montant de 350 euros HT chez Atlance en décembre 2015 qui a été mis en place chez le financeur en février 2016. Vous avez un contrat de financement BNP Lease en cours de 350 euros HT que nous vous remboursons tous les mois jusqu'en janvier 2018 date de fin du dossier BNP à hauteur de 402 euros TTC hors assurance car elle reste à votre charge. Il est préférable que vous remettiez le prélèvement en place pour BNP Lease car vous risquez de passer au contentieux chez eux. Je reviens vers vous le lundi 2 mai pour vérifier avec vous que le virement de mai 2016 pour 402 euros TTC aura bien été fait par notre service comptable. ». A cette date la société Save sécurité reconnaît devoir verser tous les mois et ce jusqu'au terme du contrat BNP une mensualité de 402 euros TTC. Le 27 avril 2016, M. [...] répond : « Je reviens vers vous concernant votre mail et la teneur de celui-ci. Aussi, je vous informe que je ne suis nullement intéressé par votre proposition qui ne concerne en aucun point la finalité du contrat qui avait été convenu entre nos deux parties. Toutefois, je vous rappelle qu'il était question qu'un contrat annule celui qui était en cours auprès de l'autre organisme et que votre autre contrat prenne effet en relais ! A la suite de cet arrangement finalisé par le contrat que vous m'aviez rédigé, un remboursement de 2.520 euros devait m'être adressé. A ce jour, je constate que les termes du contrat ne sont nullement respectés, et que, de plus vous me menacez de procédure à mon encontre ! (...) ». Le 4 mai 2016, la société Save répond : « (') Dans notre dernier mail, nous vous avons noté que nous vous faisons un remboursons [remboursement] de votre contrat BNP en cours de 350 euros HT mais le montant de la mensualité est de 335 euros HT jusqu'en janvier 2018, après vérification sur le contrat que vous avez signé le 15 décembre 2015 il est noté que nous vous remboursons 6 mois soit 402 euros TTC par mois. Vous pouvez vérifier de votre côté sur votre contrat Save. Le dossier a été mis en place en février 2016 donc nous devons vous rembourser jusqu'en juillet 2016 inclus. » La société Save sécurité modifie donc sa position en ne reconnaissant devoir régler que six mois du contrat BNP, ce qui correspondrait à la somme de 2.412 euros avec une mensualité de 402 euros TTC. Pourtant, des échanges de courriels entre le conseil de la société [...] et la société Save sécurité datés des 11 et 13 juillet 2016 montrent que celle-ci ne conteste pas devoir solder le contrat BNP mais réclame un échelonnement en ces termes : « Par contre nous ne pouvons pas régler BNP en 3 fois. Nous vous avions proposé un règlement en 8 fois, que nous avions réduit à 6 mensualités mais aujourd'hui, nous ne pouvons pas aller au-dessous. Pouvez-vous insister auprès de la BNP afin de leur demander un échéancier en 6 fois. ». Par lettre recommandée avec avis de réception du 26 juillet 2016, la société [...], par l'intermédiaire de son avocat, rappelle à la société Save sécurité ses engagements, non tenus, de reprise du contrat BNP qui avait pour corollaire pour le Garage le seul règlement de la mensualité due au titre du nouveau contrat à Save à hauteur de 420 euros TTC, et son geste commercial de remboursement de six mois de contrat soit 2.520 euros TTC. Elle reproche également à Save la dépose partielle début 2016 des éléments installés par la BNP et l'absence de fonctionnement du système biométrique Vauban et du logiciel de gestion des heures des salariés. Le 5 août 2016, la société Save reproche à la société [...] un refus d'accès à son établissement le 4 août 2016 et rappelle la fixation d'un rendez-vous pendant la première quinzaine de septembre. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 septembre 2016, la société [...], par l'intermédiaire de son avocat, met en demeure la société Save sécurité de « procéder à la régularisation administrative de son dossier et à la mise en route du système de biométrie et de télésurveillance installé partiellement au sein de l'entreprise. » tout en rappelant être « toujours contrainte de régler mensuellement 420 euros TTC à la BNP et 420 euros TTC à votre société, alors même que vous vous êtes engagé à reprendre le contrat la liant à la BNP et à lui rembourser l'équivalent de 6 mois d'abonnement, à titre commercial. » Parallèlement, par lettre recommandée avec avis de réception du 29 septembre 2016, la société Eurorecx, mandatée par la société BNP Paribas Lease Group, met en demeure la société [...] de régler les loyers impayés. S'agissant du contrat conclu auprès de Save, elle précise « Force est de constater qu'aucun règlement ni confirmation du fournisseur n'est parvenu à notre mandante. » La société [...] verse aux débats l'intégralité de ses relevés de compte auprès de la Caisse d'Epargne de Picardie de mars 2016 à février 2017. Si les prélèvements des sociétés Atlance France et BNP Paribas sont réguliers, en revanche, au titre des versements prévus par la société Save sécurité, seules apparaissent les lignes suivantes : à la date du 4 mars 2016 « vir sepa save remb mens 03 cont BNP » pour un montant de 402 euros, à la date du 4 mai 2016 « vir sepa save remb mens garage [...] » pour un montant de 402 euros. Par ordonnance de référé du 9 décembre 2016, le président du tribunal de commerce de Paris, saisi par la société [...], enjoint à Save d'exécuter le contrat conclu le 15 décembre 2015, sous astreinte. Cette ordonnance fait l'objet d'une signification ' remise à étude - à la société Save le 12 janvier 2017 mais n'est pas suivie d'effet. La société [...] cesse finalement de régler les loyers auprès de la société Atlance France à compter du 1er février 2017. Elle a donc a acquitté les échéances mensuelles auprès de la société Atlance France du 1er févier 2016 au 31 janvier 2017. Elle est mise en demeure de ce faire par la société Atlance France par lettre du 6 mars 2017. Par lettre du 10 mars 2017, la société [...], faisant valoir les manquements de la société Save à son égard consistant en un défaut de remboursement du précédent contrat avec BNP et en l'absence de versement de l'indemnisation prévue, indique à Atlance qu'elle ne réglera pas les sommes réclamées, en dénonçant de surcroît « une installation biométrique inutile et coûteuse car complètement inutilisable ». La société Atlance met de nouveau en demeure la société [...] d'acquitter les loyers impayés par lettre du 21 avril 2017, en vain. Il ressort de la chronologie des échanges entre les parties et des pièces produites que la société Save sécurité s'était engagée, d'une part, à reprendre le contrat BNP et d'autre part, à verser à la société [...] la somme de 2.520 euros TTC. Il lui appartient de justifier avoir exécuté ces deux obligations essentielles qui ont été déterminantes pour la société [...] dans sa décision de choisir un nouveau cocontractant alors qu'elle était engagée avec la société BNP Paribas Lease Group pour le même type de prestation (location financière de matériels de surveillance). Or, la société Save sécurité ne verse aux débats aucun élément démontrant avoir rempli ses engagements. La société [...] démontre à l'inverse que la société Save n'a que très partiellement réglé les sommes promises dans le contrat du 15 décembre 2015, le premier versement au début du contrat et le second concomitamment à son courriel du 4 mai annonçant ce paiement. Si les sociétés Save sécurité et Atlance France s'appuient sur les décisions rendues dans le litige opposant BNP Paribas à [...] pour soutenir que toute responsabilité de la société Save aurait été exclue, l'examen des décisions concernées livre une analyse différente. En effet, par jugement du 28 mai 2019, dans l'instance opposant BNP Paribas Lease Group à [...] et Save sécurité appelée en intervention forcée, le tribunal de commerce de Compiègne a : - confirmé la décision du 28 novembre 2018, non frappée d'appel, - En conséquence, - rejeté la demande de jonction de la société [...], - dit la société BNP Paribas Lease recevable et bien fondée en ses demandes, - condamné la société [...] à payer à la société BNP Paribas Lease la somme de 9.930,35 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2017, date de la mise en demeure et jusqu'au complet paiement, et ordonné la capitalisation annuelle des intérêts, - débouté la société [...] de sa demande de non-paiement de la TVA, - débouté la société [...] de sa demande de réduction des pénalités à 1 euro, - débouté la société [...] de l'ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions, - condamné la société [...] à payer à la société BNP Paribas Lease la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [...] aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement. Par arrêt du 1er octobre 2020, la cour d'appel d'Amiens a : - dit irrecevables les demandes dirigées contre la société Save sécurité non partie à l'instance ; - confirmé le jugement sauf en ce qu'il a condamné la société [...] à payer à la société Lease Groupe la somme de 417,85 euros TTC en application de l'article 10j) du contrat et 482,40 euros TTC au titre de la majoration prévue à l'article 8 du contrat ; - Statuant des chefs infirmés ; - condamné la société [...] à payer à la société BNP Paribas Lease Group la somme de 4.824 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation ; - condamné la société [...] à payer la société BNP Paribas Lease Group la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [...] aux dépens d'appel. Il en ressort que le tribunal de commerce de Compiègne et la cour d'appel d'Amiens n'ont pas statué sur l'inexécution par la société Save sécurité de ses engagements envers la société [...] de sorte qu'aucune autorité de chose jugée n'y est attachée. Ainsi, et sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner les autres manquements de la société Save sécurité dont se prévaut la société [...] relatifs à l'installation incomplète et défectueuse des équipements, l'inexécution de ses engagements financiers est suffisamment grave, car contraignant la société [...] à acquitter deux mensualités simultanément pour une seule installation, pour justifier la résiliation du contrat du 15 décembre 2015 conclu avec la société Save sécurité aux torts de cette dernière. La société [...] a poursuivi ses échanges avec la société Save sécurité jusqu'à la lettre du 5 août 2016 de la société Save sécurité et la relance du conseil de la société [...] du 15 septembre 2016 ' avec avis de réception signé -, constatant que le rendez-vous prévu au cours de la première quinzaine de septembre n'avait pas eu lieu. La société Save sécurité ne démontre à compter de cette date aucune diligence vis-à-vis de son cocontractant, et ce malgré l'ordonnance de référé du 9 décembre 2016. La résiliation du contrat conclu le 15 décembre 2015 entre la société [...] et la société Save sécurité sera prononcée, aux torts de la société Save, à la date du 15 septembre 2016. Il ne sera donc pas fait droit à la demande de la société [...] de voir prononcer la résolution du contrat, dès la date de sa conclusion, dans la mesure où celui-ci a reçu un début d'exécution. Les contrats conclus respectivement avec la société Save sécurité et la société Atlance France par la société [...] le 15 décembre 2015 portent sur le même équipement et ont été signés le même jour par le locataire. Le contrat Atlance/[...] mentionne la société Save en qualité de fournisseur et c'est par l'intermédiaire de cette dernière que la société [...] a conclu l'ensemble contractuel. Enfin la mensualité de 420 euros TTC à acquitter auprès de la société Atlance France, bailleur financier, incluait à la fois la location du matériel et l'abonnement de télésurveillance. La société Atlance France ne peut prétendre, après avoir acquitté la somme de 19.562,18 euros pour le pack vidéosurveillance/système vauban, ignorer les engagements de reprise du fournisseur quant au précédent contrat liant [...] et BNP. Il en résulte que les contrats sont interdépendants et que la résiliation de l'un entraîne par voie de conséquence la caducité, à la même date, de l'autre. Sont réputées non écrites toutes clauses contraires inconciliables avec cette interdépendance. La caducité du contrat de location liant la société [...] à la société Atlance France sera donc constatée à la date du 15 septembre 2016. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que le contrat conclu entre la société [...] et la société Save Sécurité du 15 décembre 2015 est résilié judiciairement aux torts de la société Save Sécurité, et que le contrat conclu entre la société [...] et la société Atlance France du 15 décembre 2015 est devenu caduc. Il sera en revanche infirmé sur la date retenue pour la résiliation et la caducité subséquente, qui sera fixée au 15 septembre 2016. En conséquence de la caducité, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société Atlance France de sa demande en paiement à l'encontre de la société [...]. La société [...] réclame la condamnation solidaire des sociétés Atlance France et Group Save à lui verser les sommes suivantes : - 5.460 euros au titre des loyers versés depuis le 1er mars 2016 jusqu'au mois de février 2017 ; - 5.324 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la SARL [...] du fait des sommes dues à la SA BNP Lease Group suivant l'arrêt rendu par Cour d'appel d'Amiens le 1er octobre 2020 (RG n° 19/05214) ; - 3.000 euros à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice résultant du dysfonctionnement de l'installation. La caducité du contrat de location financière ayant été prononcée à compter du 15 septembre 2016, seuls les loyers acquittés à compter de cette date doivent être restitués. Les relevés de compte produits font apparaître des prélèvements Atlance France de 420 euros les 18 octobre 2016, 15 novembre 2016, 8 décembre 2016, 2 janvier 2017 et 1er février 2017, soit la somme totale de 2.100 euros. La société Atlance France sera condamnée à payer cette somme à la société [...]. La société Save sécurité est à l'origine de l'anéantissement de l'ensemble contractuel. Elle sera donc condamnée à garantir intégralement la société Atlance France de cette condamnation. Les dommages-intérêts réclamés par la société [...] en conséquence de sa condamnation au profit de la société BNP Paribas par la cour d'appel d'Amiens ne sont que la résultante de l'arrêt des paiements par [...] des loyers dus en vertu du contrat la liant à BNP. Elle n'est donc pas fondée à en réclamer le paiement à Save ni a fortiori à Atlance, qui n'ont pas commis de faute à ce titre. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté sa demande ce de chef. Enfin la société [...] sollicite une indemnisation résultant du dysfonctionnement de l'installation en soutenant avoir été exposée à un risque d'intrusion et de vol et gênée dans le décompte des heures de ses salariés, lequel devait être automatisé. Elle ne fournit cependant aucun élément détaillant précisément les conséquences éventuelles des dysfonctionnements allégués sur l'organisation de l'entreprise. Le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande à ce titre. A la suite du constat de la caducité affectant le contrat conclu avec la société [...], la société Atlance France a vu son contrat de location interrompu prématurément. La société Save est à l'origine de l'anéantissement de l'opération d'ensemble. La société Atlance France sollicite la condamnation de la société Save sécurité à lui payer la somme globale de 26.460 euros TTC à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier ainsi subi. Elle calcule son préjudice par la perte des loyers non versés jusqu'au terme du contrat, soit le 30 avril 2021. Le détail du calcul ainsi fait dans les conclusions de la société Atlance laisse apparaître que celle-ci réclame, non les 51 loyers non versés du 1er février 2017 au 30 avril 2021 mais les 63 loyers TTC, soit la totalité du contrat. La cour relève que la société Group Save ne formule aucune observation sur la demande de garantie ainsi formée à son encontre par la société Atlance ni ne critique le montant qui lui est réclamé à titre subsidiaire. Par la caducité encourue, la société Atlance a été privée des loyers à compter de l'échéance du mois d'octobre 2016. L'examen des relevés de compte de la société [...] révèle qu'elle a acquitté treize loyers de 420 euros TTC auprès de la société Atlance France sur les soixante-trois prévus contractuellement. Sur ces treize loyers il a été vu supra que cinq d'entre eux devaient lui être remboursés par la société Atlance car postérieurs à la caducité du contrat de location. La société Save a été condamnée à garantir la société Atlance à ce titre de sorte qu'il n'en résulte pas de préjudice pour Atlance sur cette période. Sur le reste des loyers à courir, ce sont donc cinquante échéances mensuelles que la société Atlance ne pourra percevoir soit la somme de 21.000 euros (50 x 420). La société Save sécurité sera par conséquent condamnée à payer à la société Atlance France la somme de 21.000 euros à titre de dommages et intérêts et le jugement infirmé en ce qu'il a limité le préjudice subi à la somme de 1.600 euros. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Les sociétés Save sécurité et Atlance France, succombant à l'action, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles et statuant de ces chefs en cause d'appel, elles seront aussi condamnées in solidum aux dépens, dont distraction au profit de Maître Christian Calfayan, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Il apparaît également équitable de condamner in solidum les sociétés Save sécurité et Atlance France à payer à la société [...] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les sociétés Save et Atlance seront déboutées de leur demande au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS, CONFIRME le jugement rendu le 18 mars 2019 par le tribunal de commerce Paris dans ses dispositions en cause de renvoi de cassation sauf en ce qu'il a fixé la date de la résiliation et de la caducité des contrats au 1er février 2017, en ce qu'il a condamné la société Save sécurité à payer à la société Atlance France la somme de 1.600 euros au titre du préjudice subi, en ce qu'il a débouté la société [...] de sa demande au titre de la restitution des loyers ; Statuant à nouveau et y ajoutant, PRONONCE la résiliation du contrat du 15 décembre 2015 liant les sociétés Save sécurité et [...] à la date du 15 septembre 2016 ; CONSTATE en conséquence la caducité du contrat du 15 décembre 2015 liant les sociétés [...] et Atlance France à la date du 15 septembre 2016 ; CONDAMNE la société Atlance France à payer à la société [...] la somme de 2.100 euros au titre du remboursement des loyers ; CONDAMNE la société Save sécurité à garantir la société Atlance France de l'intégralité de la condamnation ci-dessus ; CONDAMNE la société Save sécurité à payer à la société Atlance France la somme de 21.000 euros à titre de dommages et intérêts ; CONDAMNE in solidum les sociétés Save sécurité et Atlance France aux dépens, dont distraction au profit de Maître Christian Calfayan ; CONDAMNE in solidum les sociétés Save sécurité et Atlance France à payer à la société [...] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE les sociétés Save sécurité et Atlance France de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE CONSEILLÈRE POUR LE PRESIDENT EMPÊCHÉ