Tribunal Administratif de MELUN, 25 avril 2023. 2300020

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, M. C A, représenté par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 28 décembre 2022 par lequel le ministre de l'Intérieur et des outre-mer a refusé de procéder à la rectification du relevé d'information intégral de son permis de conduite ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur et des outre-mer de procéder à la restitution des points liés aux infractions des 5 et 14 décembre 2021, sur son permis de conduite et à la rectification du relevé d'information ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, le ministre de l'Intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête et au rejet du surplus des conclusions. Il soutient que le solde de points du permis de conduire du requérant est à jour. Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, M. C A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'Intérieur et des outre-mer. Fait à Melun, le 25 avril 2023. Le président de la 7ème chambre M. B La république mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, 1 1 1 N° 2205700 1 1 N° 2205700