Cour d'appel, 28 juin 2023. 23/01115

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01115 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U65L N° de Minute : 1124 Ordonnance du mercredi 28 juin 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [C] né le 25 Janvier 1995 à [Localité 3] de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, non comparant, pv de refus ce jour à 8h10 représenté par Me Hubert COCQUEREZ, avocat au barreau de LILLE, avocat choisi INTIMÉ M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Me KARAM Laure, avocat PARIS PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 28 juin 2023 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 28 juin 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 25 juin 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [M] [C] ; Vu l'appel interjeté par Maître [K] venant au soutien des intérêts de M. [M] [C] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 26 juin 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE Le 23 juin 2023 à 1h15, les fonctionnaires de police en résidence à [Localité 1] controlaient l'identité de deux personnes en gare SCNF de [Localité 1] au visa de l'article 78-2 al 1 du code de procédure pénale et sur suspicion de dégradation par incendie compte tenu d'une odeur de brulé à proximité. Dans ce contexte M. [M] [C], de nationalité albanaise a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Pas-de-Calais le 23 juin 2023 à 11h40 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire délivrée le même jour par la même autorité. Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 25 juin 2023 (16h30),ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours. ' Vu la déclaration d'appel du 26 juin 2023 à 16h26 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative au motif unique d'appel que le contrôle d'identité n'établit pas le critère objectif de commission ou de tentative de commission d'infraction imposé par la Loi pour procéder à la mesure. MOTIFS DE LA DÉCISION En mentionnant dans un procès-verbal de saisine que la personne ayant fait l'objet d'un contrôle d'identité se trouvait à proximité d'un endroit d'où s'échappait une odeur suspecte 'de brulé' les fonctionnaires de police ont suffisamment caractérisé les raisons plausibles de soupçonner la personne contrôlée d'avoir commis ou tenté de commettre un acte de dégradation par incendie, permettant la réalisation d'un contrôle d'identité au visa de l'article 78-2 al 1 du code de procédure pénale. Le moyen sera rejeté. Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l'attente d'une disponibilité surun vol de retour sollicité par routing du 24/06/2023 (12h11) l'intéressé disposant de son passeport. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Aurélie DI DIO, Greffière Bertrand DUEZ, conseiller N° RG 23/01115 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U65L REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 28 Juin 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le mercredi 28 juin 2023 : - M. [M] [C] - l'interprète - l'avocat de M. [M] [C] - l'avocat de M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS - décision notifiée à M. [M] [C] le mercredi 28 juin 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître [T] [K] le mercredi 28 juin 2023 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le mercredi 28 juin 2023 N° RG 23/01115 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U65L