Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Lyon, 12 juillet 2022. 2202987

Juridiction :

Tribunal Administratif de Lyon

Numéro de pourvoi :

2202987

Date de décision :

12 juillet 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 avril 2022, M. B A, représenté par Me Baulieux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2021 par laquelle la maison départementale métropolitaine des personnes handicapées a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'une carte de mobilité inclusion mention stationnement, ensemble, la décision implicite de rejet née du silence gardé par la Métropole de Lyon suite à son recours gracieux du 11 janvier 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, ou à défaut de la métropole de Lyon et du département la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 15 juin 2022 M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la métropole de Lyon. Fait à Lyon, le 12 juillet 2022. Le président de la 2ème chambre, V.-M. Picard La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique