Tribunal judiciaire, 21 février 2025. 25/00404

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Caroline CORDIER service du juge des libertes et de la detention N° RG 25/00404 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LF5E ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 3ème SAISINE : 15 JOURS Le 21 Février 2025, Nous, Caroline CORDIER, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Agathe LEFEVRE, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice, En présence de M. [E] [N], interprète en Arabe, assermenté, Vu la décision du PREFET DE LA MEUSE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant : [Y] [V] né le 28 Décembre 2001 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Notifiée à l'intéressé(e) le : 23 décembre 2024 à 09:35 Vu la décision du Juge du Tribunal judiciaire en date du 22 janvier 2025 ordonnant le maintien de la personne retenue ; jusqu’au 20 février 2025 inclus Vu la requête du PREFET DE LA MEUSE en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 15 jours ; Vu les articles L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience de ce jour et au cours de laquelle : - le Préfet, représenté par son avocat, a sollicité la prolongation de la rétention administrative pour une période de 15 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Sarah UTARD, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative ; - le Procureur de la République n'était pas présent malgré avis régulier ; Vu les pièces versées aux débats ; MOTIFS Attendu que la requête de la Préfecture de la Meuse est datée, accompagnée de toutes les pièces utiles et signée par [F] [C], signataire délégué par arrêté en date du 18 décembre 2023, régulièrement publié ; Qu'elle est donc régulière et recevable ; Attendu que selon les dispositions de l’article L.742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, avant l'expiration de la durée maximale de rétention autorisée, soit 60 jours depuis le placement en rétention, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi d’une demande de prolongation de la rétention lorsque dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai ; Que le juge des libertés et de la détention peut également, être à nouveau saisi, à titre exceptionnel, d’une demande de prolongation de la rétention « en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public » ; Qu’en ce cas, le juge peut autoriser la prolongation de la rétention pour une période de quinze jours qui court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention autorisée ; Attendu qu’en l’espèce, il est constant que Monsieur [Y] [V] ne dispose d’aucun document d’identité ou de voyage ; que les autorités algériennes ont été saisies d'une demande de reconnaissance et de réadmission de l'intéressé, et relancées les 30 décembre 2024, 10 et 23 janvier, 03, 05 et 14 février 2025 ; que la demande est toujours en cours d'instruction ; Que si l’absence de réponse à ce jour ne démontre pas l’absence de toute perspective d’éloignement, il n’est en l’état pas démontré que la délivrance d’un laissez-passer pourra intervenir à bref délai ; Que par ailleurs, force est de constater qu’aucune obstruction volontaire au sens de la loi n’est alléguée ; que l’intéressé n’a pas déposé de demande de protection les 15 derniers jours ; Que le préfet soutient, à l’audience, que la prolongation de la rétention se justifie en raison de la menace pour l’ordre public que représente l’intéressé ; Que son casier judiciaire porte trace de 5 condamnations prononcées entre 2021 et 2023, notamment pour des faits de vol avec violence et de violence avec arme ; que des peines d'emprisonnement fermes ont été prononcées à son encontre ; qu'il a été écroué du 04 janvier 2023 au 23 décembre 2024, date à laquelle il a été placé en rétention administrative Que l'intéressé apparaît ainsi ancré dans la délinquance que les derniers faits commis sont particulièrement graves s'agissant de violence avec arme ; que seule son incarcération, puis son placement au centre de rétention administrative ont permis de faire cesser ce comportement délinquant ; Qu'au centre de rétention administrative de [Localité 2], il a dû être placé en chambre de mise à l'écart le 14 février 2025, ayant refusé la palpation de sécurité et ayant incité les autres retenus à faire de même, tout en se rebellant ; Qu’à l’audience, Monsieur [Y] [V] conteste ces faits, affirmant avoir seulement demandé pourquoi il y avait une nouvelle fouille ; Que le procès-verbal établi par les policiers fait cependant foi jusqu’à la preuve du contraire ; Qu’en outre , l’intéressé ne parait nullement remettre en question son comportement , ce qui atteste d’une absence de prise de conscience de la gravité des faits reprochés et d’une incapacité à intégrer les règles essentielles de vie en société ; Que par ailleurs, Monsieur [Y] [V] ne justifie d’aucune réelle insertion sociale ni professionnelle ; Que l’ensemble de ces éléments laisse craindre un risque majeur de commission de nouvelles infractions ; que la menace à l’ordre public apparaît dès lors toujours actuelle ; Qu’ainsi, au vu de l’ensemble de ces éléments, il peut être considéré que Monsieur [Y] [V] représente toujours à ce jour une menace pour l’ordre public, ce qui justifie la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de 15 jours ; Qu'en conséquence, il convient de faire droit à la requête préfectorale et d’ordonner son maintien en rétention pour une nouvelle période de 15 jours ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire, DÉCLARONS régulière et recevable la requête préfectorale ; ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [Y] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours : à compter du 21 février 2025 inclus jusqu’au 7 mars 2025 inclus INFORMONS l’intéressé(e) que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif. LE GREFFIER LE PRESIDENT Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 21 Février 2025 à 10h46. L’INTÉRESSÉ(E) L’AVOCAT LE REPRÉSENTANT DE LA PRÉFECTURE L’INTERPRÈTE, Copie de la présente décision est transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information.