Tribunal judiciaire, 28 mars 2024. 24/04215

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 24/04215 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4P26 N° MINUTE : Assignation du : 29 Janvier 2004 ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 28 Mars 2024 DEMANDERESSES Madame [H] [K] [Adresse 2] [Localité 6] Madame [U] [L] [Adresse 4] [Localité 7] Toutes les deux représentées ensemble par Maître Catherine BOURGI VITTORI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1667 DEFENDERESSES Madame [I] [L] [Adresse 3] [Localité 5] Défaillante Madame [T] [L] [Adresse 3] [Localité 5] Défaillant MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE Madame Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière ORDONNANCE Rendue en Chambre du Conseil Vu l’article 1371 du code de procédure civile ; Vu l’arrêt rendu le 10 octobre 2002 par la Cour d’appel de Paris ayant désigné la SCP Claude DIDIER – Gilles HOURY – Hubert LEBARON – Louis THEZE – Philippe NARBEY, titulaire d’un office notarial à Paris, aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [R] [L], devenue aujourd’hui la SCP HAUSSMANNN NOTAIRES ; Vu l’arrêt en interprétation rendu le 29 juin 2011 et aux termes duquel la Cour d’appel de Paris « Dit que la SCP Gilles HOURY – Philippe NARBEY – Delphine FONTAINE – Jean-François MARTIN a pour mission de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession mobilière, qui est soumise à la loi ivoirienne et qui comprend le trust situé aux îles Caïmans, et de la succession immobilière sauf en ce qui concerne les immeubles situés à l’étranger. » Vu l’assignation aux fins de remplacement du notaire commis délivrée le 23 mars 2023 à [I] et [T] [L], et à la SCP [8] à la requête de [U] et [H] [L], en raison de l’absence d’établissement d’un acte de partage ou d’un procès-verbal de difficulté en dépit de plusieurs relances ; Vu l’accord donné le 10 juillet 2023 par les demanderesses au juge de la mise en état pour analyser cette assignation comme une demande de ré enrôlement de l’instance en partage de la succession de [R] [L] (RG 08/735) ; Vu les actes de décès d’[F] [C] et [J] [L], et l’acte de notoriété de [J] [L] ; Vu les déclarations de renonciation à la succession d’[F] [C] régularisées par [U] et [H] [L] ; Régulièrement citées à leur domicile, à [I] et [T] [L] n’ont pas constitué avocat ; Par message électronique en date du 19 mars 2024, le conseil de la SCP [8] a indiqué que sa cliente ne souhaitait pas se voir rétablir dans sa position de notaire commis. MOTIFS Afin de permettre aux opérations de partage ordonnées de se poursuivre, il convient d’ordonner le remplacement de l’étude SCP [8] et de désigner Maître [S] [P] pour y procéder. PAR CES MOTIFS, Nous, Catherine RUMEAU, juge commis, statuant par ordonnance sur requête, Déchargeons la SCP [8] de sa mission, Commettons en ses lieu et place Maître [S] [P], notaire à [Localité 10] : [Adresse 1], [Courriel 9] Disons que l’affaire sera rappelée à l’audience de juge commis du 1er juillet 2024 à 13h45 pour faire un point d’étape sur les opérations de partage, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la diligence du greffe aux conseils des parties ainsi qu’à l’étude BROGI & CAILLOUX et à Maître [S] [P]. Faite et rendue à Paris le 28 Mars 2024 La Greffière Le Juge commis au partage