Texte intégral
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 24/07372 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5AG
S.A.S. [Q] [N]
C/
CPAM DE L'AIN
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 1]
du 09 Septembre 2024
RG : 20/00570
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
S.A.S. [Q] [N]
MP [X] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Delphine LE GOFF de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS VICARI LE GOFF, avocat au barreau d'AIN substituée par Me Michel VICARI de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS VICARI LE GOFF, avocat au barreau d'AIN
INTIMEE :
CPAM DE L'AIN
[Adresse 2] des Affaires Juridiques
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Mme [T] [D] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 30 Juin 2026
Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente
- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère
- Alexandrine LENOIR, conseillère
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 15 Septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
M. [U] (le salarié, la victime) a été engagé par la société [Q] [N] (la société, l'employeur) en qualité de tôlier-carrossier peintre le 18 septembre 1978.
Le 11 novembre 2019, il a complété une déclaration de maladie professionnelle au titre d'un canal carpien bilatéral avec indication chirurgicale à gauche et infiltration à droite, laquelle déclaration était accompagnée d'un certificat médical initial établi le 8 novembre 2019 par le docteur [O] mentionnant cette pathologie.
La concertation médico-administrative réalisée par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (la caisse, la CPAM) a conclu à une orientation vers la prise en charge au titre du tableau n° 57C des maladies professionnelles.
La date de première constatation médicale a été fixée au 3 juin 2019 par le médecin-conseil.
Par notification du 2 mars 2020 et après enquête, la caisse a informé l'employeur de sa décision de prendre en charge la maladie professionnelle 'syndrome du canal carpien gauche' inscrite au tableau n° 57 déclarée par M. [U].
La société a contesté cette décision de prise en charge devant la commission de recours amiable par courrier du 20 août 2020.
Après décision implicite de rejet de la commission, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire.
Par jugement du 9 septembre 2024, le tribunal :
- déboute la société de sa demande tendant à voir déclarer non respecté le principe du contradictoire lors de l'instruction du dossier,
- dit que le caractère professionnel de la maladie professionnelle déclarée par M. [U] le 3 juin 2019 était établi,
- dit que l'ensemble des arrêts de travail dont a bénéficié la victime était présumé être en lien avec la maladie professionnelle,
- dit que l'employeur n'administrait pas la preuve qu'il n'existe aucun lien de causalité, même indirect, entre les arrêts de travail prescrits et le travail de la victime,
dit que l'employeur n'administrait pas la preuve de l'existence d'un état antérieur,
- déboute en conséquence la société [Q] [N] de l'ensemble de ses demandes en inopposabilité et en expertise judiciaire.
Le 20 septembre 2024, la société a relevé appel de cette décision.
Dans le dernier état de ses conclusions adressées au greffe le 5 février 2026, reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de :
- déclarer l'appel recevable et bien fondé,
- infirmer le jugement dans tous ses dispositifs et statuant à nouveau :
A titre principal : sur le non-respect du principe du contradictoire,
- déclarer que la CPAM n'a pas respecté le principe du contradictoire lors de l'instruction du dossier en ne communiquant pas l'intégralité de son dossier,
- en conséquence, lui déclarer les conséquences financières de la maladie professionnelle déclarée par M. [U] inopposables,
A titre subsidiaire : sur l'absence du caractère professionnel de la maladie déclarée par m. [U] :
- constater que le caractère professionnel de la maladie canal carpien gauche déclaré le 03 juin 2019 par M. [U] n'est pas établi,
- déclarer que la CPAM ne pouvait pas retenir une exposition conforme au tableau,
- déclarer que la présomption d'imputabilité n'étant pas établie, la CPAM aurait dû recueillir l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles,
- en conséquence, déclarer, qu'en l'absence de saisine du CRRMP, la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par M. [U] le 03 juin 2019 lui est inopposable,
A titre éminemment subsidiaire,
- constater que le certificat médical initial du 08 novembre 2019 n'est pas assorti d'arrêt de travail,
- déclarer que les arrêts prescrits à compter du 10 juillet 2020 ne bénéficient pas de la présomption d'imputabilité,
- en conséquence, lui déclarer inopposables l'ensemble des arrêts de travail et soins prescrits à compter du 8 novembre 2019, pour le syndrome de canal carpien gauche de M. [U],
- avant dire droit : ordonner une expertise médicale judiciaire sur pièces,
- nommer un médecin expert ayant pour mission, après avoir convoqué les parties, de : convoquer les parties ; se faire communiquer l'entier dossier médical de M. [U] détenu par le service médical de la caisse ; déterminer exactement les lésions initiales provoquées par la maladie ; fixer la durée des arrêts de travail et des soins en relation directe et exclusive avec ces lésions ; déterminer la date à partir de laquelle les arrêts de travail ont une cause totalement étrangère à la maladie ou à partir de laquelle ils se rattachent à un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte,
- rappeler à la CPAM qu'elle doit communiquer à l'expert désigné le dossier de M. [U] détenu par son service médical, sauf au juge à tirer toutes les conséquences de son abstention ou de son refus,
- condamner la caisse au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans le dernier état de ses conclusions adressées au greffe le 12 février 2026, reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la caisse demande à la cour de :
- confirmer la décision de première instance,
- rejeter les demandes de la société.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR L'INOPPOSABILITÉ DE LA DÉCISION DE PRISE EN CHARGE
1 - Sur le respect du principe du contradictoire
La société soutient que la caisse n'a pas respecté le principe du contradictoire lors de l'instruction du dossier en lui communiquant un dossier incomplet. Elle fait valoir, d'une part, qu'aucun rapport d'enquête administrative rédigé par un agent assermenté ne figure dans les pièces mises à sa disposition, alors que la caisse avait pourtant annoncé une instruction complémentaire. Elle relève, d'autre part, que le certificat médical du 3 juin 2019, ayant servi de base à la fixation de la date de première constatation médicale, ne lui a pas été communiqué, de sorte qu'elle n'a pu ni le contester ni en vérifier le contenu.
Elle en conclut que la décision de prise en charge doit être déclarée inopposable à son égard.
La caisse réplique qu'elle a satisfait à ses obligations en adressant à l'employeur, le 10 février 2020, un courrier recommandé l'informant de la clôture de l'instruction et de la possibilité de consulter les pièces du dossier dans un délai minimum de dix jours francs avant la prise de décision, ce que l'employeur ne conteste pas.
Elle objecte que les dispositions de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale n'imposent pas la rédaction d'un rapport d'enquête par un agent assermenté et qu'elle est libre dans les modalités de l'instruction, laquelle a consisté en l'envoi de questionnaires aux deux parties.
Elle fait également valoir que la date de première constatation médicale du 3 juin 2019 résulte d'éléments médicaux couverts par le secret médical, distincts du certificat médical initial du 8 novembre 2019 qui a bien été mis en consultation, et qu'elle ne peut être tenue de communiquer des pièces médicales soustraites au droit d'accès de l'employeur.
Aux termes de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, la caisse communique à l'employeur, au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis susceptibles de lui faire grief ainsi que la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-13. La méconnaissance de cette obligation rend la décision de prise en charge inopposable à l'employeur.
Il est de jurisprudence constante que la caisse satisfait à cette obligation dès lors qu'elle informe l'employeur de la clôture de l'instruction et lui laisse la possibilité de consulter les pièces du dossier dans un délai minimum de dix jours francs avant la prise de décision, peu important une éventuelle transmission incomplète ou tardive des pièces (Cass. civ. 2e, 15 mars 2018, n° 16-28.333).
L'envoi matériel des pièces n'est pas imposé à la caisse, le principe du contradictoire étant satisfait par la seule mise à disposition du dossier.
Par ailleurs, la caisse n'est pas tenue de communiquer à l'employeur les pièces médicales éventuellement détenues par le médecin-conseil pour fixer la date de première constatation médicale, dès lors que l'avis de ce praticien figure au dossier mis à consultation (Cass. civ. 2e, 26 septembre 2024, n° 22-18.937).
Le fait que l'employeur ne se soit pas déplacé pour consulter le dossier ne le prive pas de la possibilité d'invoquer un manquement de la caisse à son obligation d'information (Cass. civ. 2e, 30 mars 2017, n° 16-11.605), mais l'appréciation du caractère suffisant de cette information relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. civ. 2e, 30 janvier 2025, n° 22-23.812).
En l'espèce, la caisse a, par courrier recommandé du 10 février 2020, informé la société de la clôture de l'instruction et de la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier préalablement à la décision prévue au 2 mars 2020, soit plus de dix jours francs avant cette date. L'employeur ne conteste pas avoir réceptionné ce courrier. La caisse lui a en outre transmis les pièces du dossier à sa demande, en raison de son impossibilité de se déplacer dans ses locaux, sans y être pourtant tenue.
Sur l'absence de rapport d'enquête, les dispositions de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale n'imposent pas la rédaction d'un rapport d'enquête par un agent assermenté. Ainsi qu'elle le rappelle, la caisse est libre dans les modalités de l'instruction qu'elle conduit.
En l'espèce, celle-ci a consisté en l'envoi de questionnaires à l'assuré et à l'employeur, conformément aux textes en vigueur, et a permis à la caisse d'établir que les conditions du tableau étaient remplies.
Il ne peut lui être reproché de ne pas avoir mis à disposition de l'employeur une pièce inexistante.
Sur la non-communication du document médical ayant fondé la date de première constatation médicale au 3 juin 2019, la société opère une confusion entre le certificat médical initial du 8 novembre 2019,qui constate la maladie et fait le lien avec l'activité professionnelle au sens de l'article L. 461-5 du code de la sécurité sociale, et qui a bien été mis en consultation, et les éléments médicaux ayant conduit le médecin-conseil à fixer la date de première constatation médicale au 3 juin 2019. Ces derniers relèvent du secret médical, ne font pas partie du dossier administratif communicable à l'employeur et la caisse n'est pas tenue de les lui communiquer.
La fiche de concertation médico-administrative, qui mentionne cette date de première constatation médicale et l'avis favorable du médecin-conseil, figurait, quant à elle, au dossier mis à disposition de l'employeur, de sorte que celui-ci a été mis en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief sur ce point.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la caisse a satisfait à son obligation d'information au titre du principe du contradictoire.
Le moyen principal d'inopposabilité sera donc rejeté et le jugement confirmé de ce chef.
2 - Sur le caractère professionnel de la maladie et l'exposition au risque
La société appelante soutient que les conditions du tableau n° 57C ne sont pas réunies faute d'exposition au risque établie. Elle relève des incohérences significatives entre les réponses au questionnaire de l'assuré et les siennes sur les temps consacrés aux gestes incriminés : M. [U] déclare effectuer plus de trois heures par jour et plus de trois jours par semaine l'ensemble des gestes proposés, ce qui aboutit à un total de neuf heures journalières pour une journée de travail de sept heures trente, rendant ses déclarations non crédibles.
Elle fait en outre valoir que, contrairement aux affirmations de l'assuré, son travail ne comporte pas de mouvements répétés de flexion/extension du poignet au sens du tableau, lesquels correspondent au travail à la chaîne.
Elle estime enfin que la caisse, qui n'a pas diligenté d'enquête sur site malgré les contradictions constatées, n'est pas en mesure de rapporter la preuve de l'exposition au risque, de sorte que la présomption d'imputabilité ne pouvait s'appliquer et que la caisse aurait dû saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
La caisse répond que le tableau n° 57 C pose des conditions d'exposition alternatives, sans durée minimale, et que l'accomplissement habituel d'un seul type de mouvements suffit. Elle affirme que les tâches d'un carrossier-peintre impliquent structurellement des mouvements répétés de préhension de la main ou d'extension du poignet, que l'employeur reconnaît lui-même que les descriptions générales du poste faites par les deux parties sont semblables, et que les divergences sur les temps sont inopérantes dès lors que le tableau ne prévoit aucun seuil horaire.
Elle conclut que la condition d'exposition est remplie, qu'elle n'avait aucune obligation de saisir le CRRMP et que les questionnaires constituaient une instruction suffisante.
Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition au risque ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle que désignée dans un tableau peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Le tableau n° 57 C des maladies professionnelles vise le syndrome du canal carpien, avec un délai de prise en charge de trente jours, et conditionne la présomption à l'accomplissement de travaux comportant de façon habituelle, soit des mouvements répétés ou prolongés d'extension du poignet ou de préhension de la main, soit un appui carpien, soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main.
Ce tableau prévoit des conditions d'exposition alternatives. L'accomplissement de façon habituelle d'un seul type des mouvements y énumérés suffit à remplir la condition tenant à l'exposition au risque. Comme l'indique la caisse, ce tableau ne prévoit aucune durée minimale d'exposition et le caractère habituel du mouvement est établi dès lors que celui-ci est effectué quotidiennement.
La société conteste que les conditions du tableau soient réunies et soutient que l'exposition au risque n'est pas établie, en relevant des incohérences entre les réponses au questionnaire assuré et au questionnaire employeur quant aux temps passés à effectuer les gestes incriminés.
Toutefois, les deux questionnaires concordent sur la description générale du poste : les tâches effectuées par M. [U] dans le cadre de son activité professionnelle comprenaient le démontage et remontage des parties de carrosserie à réparer, la pose de pièces de carrosserie neuves, le masticage, le ponçage, la préparation avant peinture, le découpage, le pilage et le soudage de pièces métalliques, le redressage de châssis, l'application de peinture par pulvérisation en cabine, ainsi que le remplacement de pare-brise et des éléments de carrosserie cabossés ou cassés. L'employeur reconnaît lui-même que les généralités sur le poste décrites de part et d'autre sont semblables.
Il est patent que l'ensemble de ces tâches implique nécessairement des mouvements répétés de préhension de la main ou d'extension du poignet dans les conditions visées au tableau n° 57 C. Le caractère habituel et répété de ces mouvements est établi dès lors qu'ils sont effectués plusieurs fois au cours d'une même journée de travail, quand bien même ils ne seraient pas continus et peu important que les travaux prévus au tableau ne constituent pas une part prépondérante de l'activité du salarié.
Les divergences relevées par l'employeur sur les temps déclarés par l'assuré sont inopérantes, le tableau n° 57 C ne prévoyant aucune durée minimale d'exposition au risque.
Il convient, au surplus, de relever que M. [U] occupait le poste de tôlier-carrossier peintre depuis le 18 septembre 1978, soit depuis plus de quarante ans à la date de la déclaration de maladie professionnelle. Cette ancienneté dans un poste impliquant structurellement les gestes visés au tableau établit à elle seule le caractère habituel de l'exposition au risque, indépendamment de toute discussion sur la durée quotidienne ou hebdomadaire des gestes incriminés.
L'absence d'enquête sur site ne fait pas davantage obstacle à la prise en charge puisque les questionnaires adressés ont permis à la caisse de s'assurer que les conditions du tableau étaient remplies.
La condition d'exposition au risque étant satisfaite, la caisse n'était pas tenue de saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Les autres conditions du tableau n° 57 C n'étant pas contestées, la maladie déclarée par M. [U] bénéficie de la présomption d'imputabilité au travail de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.
Le moyen subsidiaire d'inopposabilité sera, dès lors, rejeté et le jugement confirmé de ce chef.
SUR L'IMPUTABILITÉ DES SOINS ET ARRÊTS DE TRAVAIL
La société soutient que le certificat médical initial du 8 novembre 2019 ne prescrivait que des soins sans arrêt de travail, de sorte que la condition préalable à l'application de la présomption d'imputabilité fait défaut. Elle relève que le premier arrêt de travail n'a été prescrit qu'à compter du 10 juillet 2020 et que la caisse ne démontre pas la continuité des symptômes et des soins pour la période antérieure.
Elle conteste par ailleurs la durée globale de la prise en charge, relevant une interruption de prise en charge du 5 au 10 septembre 2020 et une durée d'arrêts postopératoires, pendant plus de 8 mois, excédant les préconisations habituelles de la caisse pour une intervention sur le canal carpien, ce qui révèle selon elle l'existence d'un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte, totalement étranger à la maladie professionnelle.
En réponse, la caisse considère que l'ensemble des certificats médicaux de prolongation versés aux débats établit une continuité ininterrompue de prescription de soins du 8 novembre 2019 jusqu'au premier arrêt de travail du 10 juillet 2020, tous rattachés au canal carpien bilatéral invalidant avec indication chirurgicale. Elle soutient qu'à compter du 10 juillet 2020, la présomption d'imputabilité s'applique et que l'employeur ne rapporte aucun élément médical objectif de nature à démontrer l'existence d'une cause totalement étrangère au travail. Elle conteste que les éléments invoqués constituent une preuve contraire suffisante, la présomption d'imputabilité subsistant quand bien même la maladie professionnelle aurait aggravé un état antérieur.
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux maladies professionnelles par renvoi de l'article L. 461-1 du même code, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire (Cass. civ. 2e, 18 février 2021, n° 19-21.940 ; Cass. civ. 2e, 4 décembre 2025, n° 23-18.267).
En l'absence d'arrêt de travail initial, cette présomption ne joue pas et il incombe alors à la caisse de rapporter la preuve d'une continuité de symptômes et de soins depuis la date de première constatation médicale pour établir l'imputabilité des prestations servies (Cass. civ. 2e, 9 octobre 2014, n° 13-21.748).
En l'espèce, le certificat médical initial établi le 8 novembre 2019 par le docteur [O] prescrit des soins, sans arrêt de travail jusqu'au 10 janvier 2020. La caisse reconnaît dans ses propres écritures qu'aucun arrêt de travail n'a été initialement prescrit et que seuls des soins ont été délivrés du 8 novembre 2019 au 5 juillet 2020. Le premier arrêt de travail n'a été prescrit qu'à compter du 10 juillet 2020, à la suite de l'intervention chirurgicale sur le canal carpien gauche réalisée ce même jour.
Il résulte de ce qui précède que la condition préalable à l'application de la présomption d'imputabilité n'est pas remplie s'agissant de la période courant du 8 novembre 2019 au 9 juillet 2020. Pour cette période, il appartient donc à la caisse de démontrer la continuité des symptômes et des soins depuis la date de première constatation médicale.
La caisse verse aux débats l'ensemble des certificats médicaux de prolongation établis par le docteur [O] à compter du 8 novembre 2019. Il ressort de ces pièces une continuité ininterrompue de prescription de soins du 8 novembre 2019 jusqu'au 5 juillet 2020 au titre d'un canal carpien bilatéral invalidant, avec mention explicite d'une indication chirurgicale à gauche et d'un avis chirurgical demandé. La prescription de soins n'a à aucun moment été interrompue entre la date du certificat médical initial et le premier arrêt de travail du 10 juillet 2020 et l'ensemble des mentions portées sur ces certificats rattache sans ambiguïté les soins prescrits à la pathologie prise en charge.
À compter du 10 juillet 2020, date du premier arrêt de travail, la présomption d'imputabilité s'applique pleinement. Les certificats médicaux de prolongation versés aux débats attestent d'une continuité de prise en charge jusqu'à la date de consolidation fixée au 3 juin 2021 par le médecin-conseil de la caisse, au titre d'un canal carpien bilatéral opéré.
L'ensemble des mentions portées sur ces certificats rattache les arrêts de travail successifs à la pathologie prise en charge, sans qu'aucune rupture de soins ne soit constatée sur la période considérée.
La société soutient qu'il existerait une interruption de prise en charge du 5 au 10 septembre 2020 et que la durée des arrêts postopératoires excède les préconisations habituelles de la caisse pour une intervention sur le canal carpien.
Toutefois, ces éléments ne suffisent pas à renverser la présomption d'imputabilité. La durée d'un arrêt de travail, fût-elle longue au regard du traumatisme initial, le délai d'une intervention chirurgicale, ou encore l'absence de certificat médical sur une courte période, sont des motifs impropres à écarter la présomption d'imputabilité dès lors que les soins et arrêts sont rattachés à la pathologie prise en charge et que l'employeur ne démontre pas l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.
De plus, le lien de causalité résultant de la présomption subsiste quand bien même la maladie professionnelle aurait seulement précipité l'évolution ou l'aggravation d'un état pathologique antérieur n'entraînant jusqu'alors aucune incapacité.
Au surplus, la durée des arrêts postopératoires trouve à s'expliquer par la bilatéralité de la pathologie et la succession des deux interventions chirurgicales (canal carpien gauche le 10 juillet 2020 et canal carpien droit le 11 septembre 2020) dont les suites chirurgicales complexes ont été attestées par les certificats de prolongation. La prétendue interruption du 5 au 10 septembre 2020 correspond précisément à la période séparant les deux opérations, l'employeur ne produisant aucun élément médical objectif démontrant que cette courte période traduirait une cause totalement étrangère au travail.
La caisse ayant établi la continuité des soins et symptômes pour la période antérieure au premier arrêt de travail, et la présomption d'imputabilité s'appliquant sans être renversée pour la période postérieure, l'ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à M. [U] à compter du 8 novembre 2019 jusqu'à la date de consolidation du 3 juin 2021 est opposable à la société.
Enfin, l'employeur n'apportant aucun élément médical objectif permettant de suspecter l'existence d'un état pathologique antérieur sans lien avec la maladie professionnelle prise en charge ou d'une cause postérieure totalement étrangère à celle-ci, sa demande d'expertise sera rejetée et le jugement confirmé en ce qu'il lui déclare opposable l'ensemble des arrêts et soins prescrits au salarié jusqu'à la consolidation de son état.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
La société, qui succombe, sera condamnée aux dépens d'appel et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera subséquemment rejetée.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Rejette la demande d'expertise de la société [Q] [N],
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [Q] [N],
Condamne la société [Q] [N] aux dépens d'appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE