Cour d'appel, 23 juin 2023. 19/15646

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT DE RENVOI DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 23 JUIN 2023 N° 2023/220 Rôle N° RG 19/15646 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE7YR [P] [V] [K] C/ CGEA CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS DE [Localité 3] [B] [L] SARL CGDA CENTRE REGAIN Copie délivrée le : 23 JUIN 2023 à : Me Emmanuelle ORTA de la SELARL SELARL D'AVOCATS EMMANUELLE ORTA, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE Me Catherine BERTHOLET, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIGNE LES BAINS en date du 09 Septembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° F 18/00054. APPELANT Monsieur [P] [V] [K], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Emmanuelle ORTA de la SELARL SELARL D'AVOCATS EMMANUELLE ORTA, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE INTIMES CGEA CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS DE [Localité 3], demeurant [Adresse 1] non comparant SARL CGDA CENTRE REGAIN, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Catherine BERTHOLET, avocat au barreau de [Localité 3] substitué par Me Arnaud CERUTTI, avocat au barreau de [Localité 3] *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2023. ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2023 Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu le jugement du tribunal de commerce du 16 novembre 2021 désignant Me [S] [W] de la SCP JP LOUIS et [W] ès qualités de mandataire judiciare et commissaire à l'exécution du plan de la SARL CONSEIL GESTION DEVELOPPEMENT ANIMATION (CGDA); Vu l'absence de mise en cause de Me [S] [W] de la SCP JP LOUIS et [W] ès qualités ; Attendu que les motifs invoqués dont l'existence a été vérifiée constituent une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture en application des dispositions de l'article 803 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et en matière prud'homale, RÉVOQUE l'ordonnance de clôture rendue le 1er juin 2023, RENVOIE l'affaire à la mise en état. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Ghislaine POIRINE faisant fonction