Tribunal Administratif de VERSAILLES, 10 mars 2025. 2502121

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, Mme A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à l'Office public de l'habitat (OPH) Versailles Habitat. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Les dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 2. Les liens existants entre un Office public de l'habitat (OPH), qualifié d'établissement public industriel et commercial par l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation, et son locataire résultent d'un contrat de droit privé. Dès lors, il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de connaitre de l'action formée par le locataire contre l'OPH Versailles Habitat. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de Mme B comme portées devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Versailles, le 10 mars 2025. La présidente, Signé J. Grand d'Esnon La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.