Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 25 Septembre 2026
N° RG 26/00364 - N° Portalis DBZS-W-B7K-26JX
DEMANDEURS :
Monsieur [H] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/7388 du 16/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Madame [R] [X] épouse [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/7389 du 16/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentés par Me Charlotte HERBAUT, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. FLANDRES AMENAGEMENT
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Alexandre DEMEYERE, avocat au barreau de LILLE
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 24 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 25 Septembre 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00364 - N° Portalis DBZS-W-B7K-26JX
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Par acte authentique en date du 28 mars 2019, la société SC FAMILY, dont les gérants sont Monsieur [H] [M] et Madame [R] [X] épouse [M], a vendu à la société FLANDRES AMENAGEMENT un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5] moyennant le prix de 505 000 €.
Cet acte prévoyait que la société SC FAMILY pouvait rester dans les lieux jusqu'au 28 mars 2020 contre paiement d'une indemnité d'occupation, des charges et des taxes. Ce délai a par la suite été prolongé jusqu'au 27 septembre 2020.
Par acte authentique également en date du 28 mars 2019, la société FLANDRES AMENAGEMENT s'est par ailleurs engagée à revendre le bien à la société SC FAMILY pour le prix de 570 000 €, cette promesse valant jusqu'au 28 mars 2020.
Considérant l'option levée et par acte en date du 19 février 2021, la société SC FAMILY a fait assigner la société FLANDRES AMENAGEMENT devant le tribunal judiciaire de LILLE.
Estimant pour sa part qu'il n'y avait eu aucune levée d'option, la société FLANDRES AMENAGEMENT a, par acte en date du 25 mai 2021, fait assigner la société SC FAMILY par devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] aux fins d'expulsion et de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation.
Par jugement en date du 9 novembre 2023, le tribunal judiciaire de LILLE a notamment condamné la société SC FAMILY à payer à la société FLANDRES AMENAGEMENT la somme de 77 797,45 €.
La société SC FAMILY a interjeté appel de cette décision.
Par décision en date du 27 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LILLE a pour sa part fait droit à l'exception de connexité avec cet appel et renvoyé l'instance à la connaissance de la Cour d'Appel de DOUAI.
Par arrêt en date du 22 janvier 2026, complété par un arrêt sur omission de statuer en date du 10 septembre 2026, communiqué en cours de délibéré à la demande du tribunal, la Cour d'Appel de DOUAI a, notamment :
statuant dans les limites de l'appel :
infirmé la décision entreprise en ce qu'elle a :condamné la société SC FAMILIY à payer à la société FLANDRES AMELANGEMENT la somme de 77 797,45 € selon décompte arrêté au 27 septembre 20222,
statuant à nouveau du chef infirmé :
condamné la société SC FAMILIY, solidairement avec Monsieur [H] [M] et Madame [R] [X], son épouse, en leurs qualités de cautions, à payer à la société FLANDRES AMENAGEMENT la somme de 210 000 euros suivant décompte arrêté au 28 août 2025, à parfaire à la date de libération effective des lieux et de remise des clefs à raison de 3 500 € par mois d'occupation, au titre de l'astreinte conventionnelle prévue en cas d'occupation de l'immeuble sis au [Adresse 1] à [Localité 5] (Nord) au delà du 27 septembre 2020, terme de la convention d'occupation précaire ;débouté la société FLANDRES AMENAGEMENT de ses demandes au titre de l'assurance propriétaire non occupant et de la taxe foncière ;
y ajoutant :
ordonné la libération de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] par la société SC FAMILY et toute personne introduite de son chef, notamment Monsieur [H] [M] et son épouse, Madame [R] [X], ainsi que la remise des clés à la société FLANDRES AMENAGEMENT après réalisation d'un état des lieux de sortie, dans le délai de trois mois maximum à compter de la signification de la présence décision ;ordonné, le cas échéant, l'expulsion de la société SC FAMILY, ainsi que de tous occupants de son chef, de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5], avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si nécessaire, à l'expiration du délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision, ainsi que l'enlèvement du mobilier et sa conservation auprès d'un garde-meuble dont les frais de déménagement et de séquestre seront à la charge de la société SC FAMILY ;rejeté la demande tendant à voir condamner la société SC FAMILY à remettre en état l'immeuble si nécessaire ;rejeté en l'état la demande de certification du présent arrêt en titre exécutoire européen ;condamné in solidum les sociétés SC FAMILY et CMAP, Monsieur [H] [M] et son épouse, Madame [R] [X] aux dépens d'appel,condamné les mêmes in solidum à payer à la société FLANDRES AMENAGEMENT la somme de 5 000 €sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Cet arrêt a été signifié à la société SC FAMILY et à Monsieur et Madame [M] par acte de commissaire de justice en date du 4 février 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 7 mai 2026, la société FLANDRES AMENAGEMENT a fait délivrer un commandement de quitter les lieux à la société SC FAMILY et aux époux [M].
Par exploit en date du 1er juillet 2026, Monsieur [H] [M] et Madame [R] [X] épouse [M], ont fait assigner la société FLANDRES AMENAGEMENT par devant le juge de l'exécution aux fins d'obtenir un délai de grâce de quatre mois à la mesure d'expulsion.
Les parties ont comparu à l'audience du 24 juillet 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A cette audience, Monsieur [H] [M] et Madame [R] [X] épouse [M], représentés par leur avocate, ont formulé les demandes suivantes :
débouter la société FLANDRES AMENAGEMENT de toutes ses demandes, fins et conclusions,voir, dire et juger la demande de délais formulée par Monsieur [H] [M] et Madame [R] [X] épouse [M] recevable ;leur accorder en conséquence un délai de quatre mois pour quitter le logement qu'ils occupent à [Localité 5] au [Adresse 1] ;dire que pendant ce délai aucune mesure d'expulsion ne pourra être poursuivie,statuer sur les dépens comme de droit.
Au soutien de leurs demandes, les époux [M] font d'abord valoir qu'en dépit des démarches entreprises, ils ne sont pas en mesure de se reloger dans des conditions normales.
Monsieur et Madame [M] indiquent avoir sollicité l'attribution d'un logement social sur plusieurs communes, avoir demandé et obtenu la garantie FSL pour une durée de trois ans et avoir déposé un recours DALO le 12 mai 2026.
En dépit de ces démarches réelles et sérieuses, ils n'ont pour l'instant obtenu aucune attribution de logement.
Les époux [M] rappellent qu'ils ont encore une enfant à charge de 21 ans.
Monsieur [M] indique bénéficier d'un suivi en CMP.
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00364 - N° Portalis DBZS-W-B7K-26JX
Madame [M] est actuellement sans emploi et sans ressource. Elle recherche un emploi depuis février 2026. Monsieur [M] est au chômage depuis 2023 mais recherche activement un emploi. Il bénéficie d'une reconnaissance de travailleur handicapé et perçoit une pension d'invalidité de 771 € par mois.
Monsieur et Madame [M] indiquent avoir récemment déposé un dossier de surendettement.
En défense, la société FLANDRES AMENAGEMENT, représentée par son avocat, a pour sa part, formulé les demandes suivantes :
débouter les époux [M] de leur demande de délais,condamner solidairement les époux [M] au paiement à la société FLANDRES AMENAGEMENT de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,condamner les époux [M] aux entiers dépens,
à titre subsidiaire :limiter à un mois le délai de grâce accordé,fixer l'indemnité d'occupation due à la société FLANDRES AMENAGEMENT par les époux [M] à la somme de 3 500 €,condamner solidairement Monsieur [H] [M] et Madame [R] [X] épouse [M] à payer à la société FLANDRES AMENAGEMENT la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,condamner solidairement Monsieur [H] [M] et Madame [R] [X] épouse [M] aux entiers dépens ;
à titre infiniment subsidiaire :fixer l'indemnité d'occupation due à la société FLANDRES AMENAGEMENT par les époux [M] à la somme de 3 500 € ;dire qu'à défaut de paiement de cette indemnité d'occupation mensuelle à son terme, le 1er de chaque mois, il sera mis fin de plein droit et sans nouvelle décision au délai de grâce accordé, les époux [M] devant alors immédiatement quitter les lieux et qu'à défaut ils pourront y être contraintes par expulsion, au besoin avec le concours de la force publique,condamner solidairement Monsieur [H] [M] et Madame [R] [X] épouse [M] à payer à la société FLANDRES AMENAGEMENT la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,condamner solidairement Monsieur [H] [M] et Madame [R] [X] épouse [M] aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, la société FLANDRES AMENAGEMENT fait d'abord valoir que Monsieur et Madame [M] se maintiennent dans les lieux, sans bourse délier, depuis le 27 septembre 2020, soit depuis plus de six ans. Ils ont actuellement déposé un dossier de surendettement pour voir effacer les dettes qu'ils ont eux-mêmes créées.
La société FLANDRES AMENAGEMENT ajoute que Monsieur et Madame [M] n'ont jamais exécuté les différentes décisions rendues à leur encontre.
Tout ceci signe, pour la défenderesse, des agissements de parfaite mauvaise foi.
La société FLANDRES AMENAGEMENT souligne ensuite que Monsieur et Madame [M] sont sans emploi mais ne justifient d'aucune démarche active de recherche d'emploi.
La défenderesse prétend par ailleurs que Madame [M] dispose d'un patrimoine immobilier important et que si, officiellement, le couple n'est propriétaire d'aucun véhicule, il se déplace constamment à bord de véhicules de grosse cylindrée et de forte valeur.
Monsieur [M] s'est par ailleurs engagé, le 15 septembre 2022, à acheter un appartement sur la Riviera belge pour un prix de 925 000 €.
Tous ces éléments de train de vie sont, pour la société FLANDRES AMENAGEMENT, en contradiction flagrante avec l'impécuniosité désormais alléguée par les époux [M].
La société FLANDRES AMENAGEMENT soutient encore que Monsieur et Madame [M] ont d'ores et déjà bénéficié des plus larges délais pour quitter un logement qu'ils savent devoir quitter depuis le 27 septembre 2020.
La demande de délais présentée par les époux [M] ne vise qu'à pouvoir se maintenir plus longtemps encore dans une immeuble de grande valeur sans jamais bourse délier.
Les époux [M] n'ont par ailleurs présenté qu'une demande très restrictive de logement social – un T4 sur une seule commune, alors que le couple n'a plus qu'une seule enfant à charge – et ne justifie d'aucune recherche dans le parc privé.
La défenderesse conclut ainsi principalement au rejet de la demande de délais.
A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA DEMANDE DE DELAIS
Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l'espèce, Monsieur [H] [M] est âgé de 58 ans ; Madame [J] épouse [M] de 57 ans.
Le couple héberge encore une enfant de 21 ans, laquelle, au vu de l'avis d'imposition du foyer, travaille.
Madame [X] épouse [M] n'allègue aucune difficulté de santé.
Monsieur [M] est reconnu travailleur handicapé et perçoit une pension d'invalidité de 771 € par mois. Il fait l'objet d'un suivi en CMP.
Monsieur et Madame [M] se déclarent tous deux sans emploi. Leur fille qui demeure avec eux travaille.
Le foyer fiscal a déclaré un revenu fiscal brut de 2 904,25 € par mois en 2025.
Monsieur [M] est en fin de droits à l'assurance chômage. Le couple indique instruire actuellement des demandes de R.S.A.
Monsieur et Madame [M] ont déposé un dossier de surendettement le 28 mai 2026. L'état de leur endettement n'est pas produit ni la décision de la commission quant à la recevabilité de cette demande.
Monsieur et Madame [M] ne disposent pas de la possibilité de régler l'indemnité d'occupation mise à leur charge par la Cour d'Appel et tout délai accordé se traduira par une augmentation de la dette locative, dette locative que les époux [M] tentent actuellement d'effacer et qui se traduira dès lors possiblement par une perte sèche de plusieurs dizaines de milliers, voire de plusieurs centaines de milliers d'euros, pour le propriétaire.
Monsieur [M] justifie d'un suivi par France Travail et d'une recherche d'emploi.
Madame [M] justifie de son inscription à FRANCE TRAVAIL au début de l'année 2026 seulement, mais non d'une recherche active d'emploi.
Madame [X] a hérité de son père en nue propriété en 2015 un sixième d'une parcelle agricole et un quart de l'immeuble où vit sa mère.
Si ces biens ont une valeur qui peut être estimée à environ 62 à 65 000 €, ils ne peuvent être rapidement rendus liquides en raison de l'existence d'une indivision.
En revanche, ces éléments attestent de ce que Madame [X] dispose d'une solution familiale d'hébergement temporaire, à proximité immédiate – [Localité 6] - dans l'attente de l'attribution d'un logement social tardivement demandé.
Monsieur et Madame [M] ont déposé une demande de logement social le 4 février 2026. Ils demandent l'attribution d'un T3/T4 sur la commune de [Localité 7] ou d'[Localité 8].
Il s'agit d'une demande tardive et restrictive au regard de l'urgence alléguée par les demandeurs.
Monsieur et Madame [M] justifient du dépôt d'un dossier dans le cadre du dispositif PDALHPD, du dépôt d'un recours DALO en mai 2026 et de l'obtention de la garantie FSL.
De ce qui précède résulte que si Monsieur et Madame [M] ont entrepris récemment des démarches pour trouver un logement, celles-ci demeurent tardives et restrictives.
Alors qu'ils ont judiciairement prétendu pendant des années être en capacité de lever l'option de rachat de l'immeuble qu'ils occupaient pour une somme importante – 570 000 € - Monsieur et Madame [M] ont été incapables de verser quelque indemnité d'occupation que ce soit pendant plus de six ans et se prétendent aujourd'hui impécunieux au point que leurs dettes devraient être totalement effacées.
Monsieur et Madame [M] se sont maintenus en toute connaissance de cause dans un immeuble de fort standing sans avoir les moyens de s'y maintenir. Ils ont constitué une dette astronomique qu'ils entendent voir désormais effacée au préjudice du propriétaire.
Ils ont d'ores et déjà bénéficié de très long délais, depuis 2020, pour pourvoir à leur relogement et disposent par ailleurs d'une solution familiale d'hébergement à proximité dans l'attente de l'attribution d'un logement social.
En conséquence, il convient de débouter Monsieur et Madame [M] de leur demande de délais.
SUR LES DEPENS
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur et Madame [M] succombent en leurs demandes.
En conséquence, il convient de les condamner aux éventuels dépens de l'instance.
SUR LES FRAIS DE PROCEDURE
Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %.
En l'espèce, Monsieur et Madame [M] succombent en leurs demandes et restent tenus aux dépens de l'instance.
Leur impécuniosité actuelle résulte en grande partie de choix inadaptés de leur part.
En conséquence, il convient de les condamner à payer à la société FLANDRES AMENAGEMENT la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [H] [M] et Madame [R] [X] épouse [M] de leur demande de délai ;
CONDAMNE Monsieur [H] [M] et Madame [R] [X] épouse [M] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [H] [M] et Madame [R] [X] épouse [M] à payer à la société FLANDRES AMENAGEMENT la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00364 - N° Portalis DBZS-W-B7K-26JX
Jex
N° RG 26/00364 - N° Portalis DBZS-W-B7K-26JX
[H] [M], [R] [X] épouse [M] C/ S.A.R.L. FLANDRES AMENAGEMENT
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Sophie ARES
Vu pour 8 Pages, celle-ci incluse.