Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 06 juillet 2022. 2201324
Juridiction :
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro de pourvoi :
2201324
Date de décision :
6 juillet 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 avril 2022 par lequel le maire de la ville de Reims a prononcé à son encontre une sanction du premier groupe portant exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un jour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".
3. Il ressort des propres écritures de M. B qu'il a reçu notification de l'arrêté en litige, lequel mentionne les voies et délais de recours applicables, le 7 avril 2022. Dès lors, la présente requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 13 juin 2022, soit après l'expiration d'un délai de deux mois, est tardive et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 juillet 2022
Le président de la 2ème Chambre,
Signé
O. NIZET
No 2201324
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