Cour de cassation, 06 juillet 2023. 19-19.170

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : E 19-19.170 Demandeur : la société Gifec Défendeur : M. [P] [T] Requête n° : 26/23 Ordonnance n° : 88386 du 6 juillet 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [P] [P] [T], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Gifec, ayant la SCP Marc Lévis pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 2 juillet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 19-19.170 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 mai 2019 par la cour d'appel de Rouen dans l'instance opposant la société Gifec à M. [P] [P] [T] ; Vu la requête du 6 janvier 2023 par laquelle M. [P] [P] [T] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 10 septembre 2020, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [P] [P] [T] une somme 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro E 19-19.170 est constatée. Vu l'article 700 du code de procédure civile, la société Gifec est condamnée à payer à M. [P] [P] [T] la somme de 3 000 euros. Fait à Paris, le 6 juillet 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Joël Boyer