Tribunal judiciaire, 14 novembre 2024. 24/05117

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/ 1814 Appel des causes le 14 Novembre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/05117 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76BAO Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Vice Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [W] [U], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [P] [N] de nationalité Algérienne né le 01 Avril 2006 à [Localité 5] (ALGERIE), a fait l’objet : – d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 7 octobre 2024 par M. PREFET DE LA SOMME , qui lui a été notifié le même jour – d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 10 novembre 2024 par M. PREFET DE LA SOMME , qui lui a été notifié le 10 novembre 2024 à 16h20 . Vu la requête de Monsieur [P] [N] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 13 Novembre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 13 Novembre 2024 à 16h31 ; Par requête du 13 Novembre 2024 reçue au greffe à 11h08, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Sophie TRICOT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai une adresse. Est-ce que c’est possible d’être assigné à résidence et régulariser ma situation ? J’habite chez [K] [M]. On a fait un mariage religieux. Je l’ai dit devant la police, j’ai même demandé si je pouvais l’appeler. Je connais très bien l’adresse parce que je viens juste de déménager à [Localité 2]. J’ai mon passeport chez mon ami. Me Sophie TRICOT entendu en ses observations ; – sur les conditions d’interpellation, la procédure est plus que compliquée à comprendre. Les policiers sont appelés dans le cadre d’une dispute entre deux personnes. On n’a pas plus d’éléments. Monsieur ne serait pas celui qui se disputait. Il a été contrôlé parce qu’il était présent au domicile et qu’il aurait 4 téléphones sur lui. Les conditions d’interpellation ne sont pas remplies parce qu’on ne connaît pas les motifs pour lesquels il a été contrôlé. Il n’était pas concerné par la dispute. Il était sur les lieux pour calmer son ami. On vient prétendre un recel de téléphones mais vous n’avez aucun élément. Le fait d’avoir 4 téléphones sur soi n’est pas une infraction. Je vous demande de constater l’irrégularité de procédure et de mettre Monsieur en liberté. – sur le recours, on vous demande de constater l’erreur manifeste d’appréciation sur la situation de Monsieur qui travaille en France et qui a une compagne qui justifie de son adresse à [Localité 2]. Cela n’a pas été pris en compte par la préfecture. MOTIFS Sur le moyen de défense fondé sur l’irrégularité du contrôle d’identité dont l’intéressé a fait l’objet : Attendu qu’il résulte des termes du procès-verbal d’interpellation que dans la nuit du 9 au 10 novembre 2024 les services de police ont été amenés à dépêcher une patrouille motorisée au [Adresse 1] à [Localité 2] pour un différend conjugal ; que vérification faite auprès du commissariat aucun appel au secours n’avait été passé par les occupants du logement en provenance duquel les policiers intervenants, qui étaient restés sur la voie publique, avaient entendu des bruits de dispute et avaient aperçu à la fenêtre trois individus ; qu’en conséquence la patrouille de police a quitté les lieux et que quelques instants plus tard les policiers ont constaté sur la voie publique la présence d’un individu de sexe masculin correspondant à l’une des trois personnes aperçues à la fenêtre de l’appartement du premier étage quelques instants plus tôt ; qu’ils ont alors décidé de procéder au contrôle d’identité de l’intéressé sur le fondement des dispositions de l’article 78-2 alinéas 1 et 4 du code de procédure pénale à savoir que cette personne était susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou de délit ; qu’à l’occasion du contrôle d’identité et de la palpation dont il a fait l’objet 4 téléphones portables ont été découverts sur la personne de l’intéressé qui s’est avéré, après consultation du FPR, faire l’objet de deux fiches de recherche ; Attendu qu’au bénéfice de ces observations et en l’absence d’élément permettant de considérer qu’une infraction pénale avait été commise dans l’appartement à l’intérieur duquel il avait été aperçu, le contrôle d’identité dont il a fait l’objet n’apparaît pas régulier et qu’il convient en conséquence de faire droit au moyen de défense soulevé ; PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/5118 REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de M. PREFET DE LA SOMME ORDONNONS que Monsieur [P] [N] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 3] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat. INFORMONS Monsieur [P] [N] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national. NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 11h05 L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DE LA SOMME Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/05117 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76BAO En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 11h10 Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,