Cour d'appel, 16 mai 2023. 23/00325

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 16 MAI 2023 1ère prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Cynthia CHU KOYE HO, greffière ; Dans l'affaire N° RG 23/00325 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F6YM ETRANGER : M. [K] [B] né le 23 Février 1977 à [Localité 2] (ROUMANIE) de nationalité Roumaine Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M. le préfet du [Localité 1] prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu la requête de M. le préfet du [Localité 1] saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours; Vu l'ordonnance rendue le 13 mai 2023 à 9h55 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours jusqu'au 9 juin 2023 inclus ; Vu l'acte d'appel de l'association ASSFAM ' groupe SOS pour le compte de M. [K] [B] interjeté par courriel du 15 mai 2023 à 9h50 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés : - M. [K] [B], appelant, assisté de Me Mélanie GOEDERT-FURLAN, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de Mme [S] [P], interprète en roumain, interprète assermentée en langue roumain, présent lors du prononcé de la décision - M. le préfet du [Localité 1], intimé, représenté par Me Dominique MEYER, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Me Mélanie GOEDERT-FURLAN et M. [K] [B], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ; M. le préfet du [Localité 1], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ; M. [K] [B], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier. Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Sur l'exception de procédure : M. [K] [B] fait valoir que la procédure est viciée en ce que le procureur de la République n'a été prévenu que 27 minutes après son placement en retenue soit un délai trop long. En conséquence le placement en rétention doit être annulé. Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger. La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le juge des libertés et de la détention a écarté ce moyen soulevé devant lui et repris devant la cour d'appel. En effet, un délai de 27 minutes est raisonnable par rapport à l'exigence légale. L'ordonnance ayant rejeté ce moyen est confirmée. - Sur la compétence de l'auteur de la requête : M. [K] [B] abandonne le moyen relatif à la compétence du signataire de la requête à l'audience. L'ordonnance est confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, DÉCLARONS recevable l'appel de M. [K] [B] à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; DECLARONS irrecevable la contestation de la compétence du signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention ; CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 13 mai 2023 à 9h55 ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ; DISONS n'y avoir lieu à dépens. Prononcée publiquement à Metz, le 16 mai 2023 à 15h05. La greffière, La conseillère, N° RG 23/00325 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F6YM M. [K] [B] contre M. le préfet du [Localité 1] Ordonnance notifiée le 16 Mai 2023 par courriel, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à : - M. [K] [B] et son conseil - M. le préfet du [Localité 1] et son représentant - Au centre de rétention administrative de [Localité 3] - Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz - Au procureur général de la cour d'appel de Metz