Tribunal judiciaire, 30 août 2024. 24/03266

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL Chambre du conseil JUGEMENT RENDU LE 30 Août 2024 N° RG 24/03266 N° Portalis DB3R-W-B7I-ZN4I N° Minute : 24/149 AFFAIRE [E] [S] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [E] [S] [Adresse 4] [Localité 7] Comparante et assistée par Me Marine GRINSZTAJN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 401 AUTRE PARTIE Madame [B] [U] [Adresse 4] [Localité 7] Comparante PARTIE INTERVENANTE M. Le Procureur de la République Tribunal Judiciaire de Nanterre [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Madame Gussun KARATAS, substitut du Procureur de la République L’affaire a été débattue le 2 juillet 2024 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : Monia TALEB, Vice-Présidente, Cécile MARCHADIER, Vice-Présidente, magistrats chargés du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Monia TALEB, Vice-Présidente, Cécile BAUDOT, Première Vice-Présidente adjointe, Cécile MARCHADIER, Vice-Présidente, qui en ont délibéré. Albane SURVILLE, Greffier. JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. EXPOSE DE LA DEMANDE Mme [E] [S] et Mme [B] [U] se sont mariées le [Date mariage 2] 2020 à [Localité 10]. [W] [U] est né le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 8] de Mme [B] [U]. Par acte notarié reçu le 15 décembre 2023, Mme [B] [U] a consenti à l’adoption plénière de [W] par Mme [E] [S] en sa qualité de représentante légale de l’enfant et de conjointe de celle-ci. Aucune rétractation n’est intervenue, comme en atteste le certificat de ce même officier public et ministériel en date du 16 février 2024. Par requête enregistrée au greffe le 3 avril 2024, Mme [E] [S] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre d’une demande d’adoption plénière de [W], en sa qualité d’enfant de sa conjointe. Les parties ont été convoquées à l’audience du 2 juillet 2024 à laquelle ont comparu Mme [E] [S] assistée de son avocat et Mme [B] [U], en présence du ministère public. Mme [E] [S] réitère sa demande d’adoption plénière de [W]. Elle indique que [W] est né d’un projet de procréation médicalement assistée qui était un projet commun, que le couple est stable depuis plus de douze ans et qu’elles forment avec [W] une famille équilibrée et unie. Elle souligne l’importance de sécuriser les liens qu’elle a construits avec l’enfant et de pouvoir être titulaire de l’autorité parentale. Elle ajoute que [W] évolue très bien et qu’elle a pu lui donner des explications adaptées à son âge sur ses origines. Mme [B] [U] a réitéré son consentement à l’adoption plénière. Le ministère public a émis un avis favorable à l’adoption plénière. A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 30 août 2024 par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu publiquement après débats en chambre du conseil, PRONONCE l'adoption plénière de [W], [I], [Y] [U] Né le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 8] (Hauts-de-Seine) de Mme [B] [U], à l'égard de laquelle subsiste la filiation d'origine, PAR Mme [E] [S] Née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 9] (Yvelines), Dont le mariage avec Mme [B] [U] a été célébré le [Date mariage 2] 2020 à [Localité 10] (Seine-Saint-Denis) AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES ; DIT que l'adopté s’appellera [S] Selon déclaration conjointe de choix de nom du 2 février 2024, DIT que cette adoption produira ses effets à dater du 3 avril 2024, jour du dépôt de la requête, ANNEXE la requête au présent jugement, LAISSE les dépens à la charge de la requérante, DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à leur conseil et qu'elle sera portée à la connaissance du Procureur de la République, DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République, la décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil de [Localité 8] (Hauts-de-Seine), lieu de naissance de l'adopté ; signé le 30 août 2024 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Albane SURVILLE, Greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT