Cour de cassation, 18 février 2016. 15-11.093

CIV.3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Autorisation d'agir en désaveu M. CHAUVIN, président Arrêt n° 239 FS-D Pourvois n°T 15-11.093 S 15-19.326 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Potier de La Varde et Buck-Lament, avocat aux Conseils dans le pourvoi n° S 15-19.326, agissant au nom de M. [O] [N], domicilié [Adresse 10], précédemment [Adresse 8], et de la société [N], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], les opposant à : 1°/ M. [K] [L], domicilié [Adresse 6], 2°/ la Mutuelle des architectes français, dont le siège est [Adresse 9], 3°/ la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ la société Rodrigues construction, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], 5°/ la société Bureau Veritas France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 6°/ la société Ingénieurs et finance assurances, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], tendant à être autorisés à agir en désaveu contre la SCP Marc Levis, avocat aux Conseils dans le pourvoi n° T 15-11.093 opposant M. [N] et la société [N] à : 1°/ M. [K] [L], 2°/ la Mutuelle des architectes français, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ la société Axa France IARD, 4°/ la société Rodrigues construction, 5°/ la société Ingénieurs et finance assurances, 6°/ la société Bureau Veritas France ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Mas, conseiller doyen, MM. Jardel, Nivôse, Maunand, Bureau, conseillers, Mmes Vérité, Guillaudier, Georget, Renard, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de M. [N] et de la société [N], l'avis de M. Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 2 juin 2015, M. [N] et l'EURL [N] ont sollicité l'autorisation de désavouer la SCP Marc Lévis, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé, sans mandat, un acte de désistement visant M. [L], la Mutuelle des architectes français, la société Axa France IARD, la société Rodrigues construction, la société Ingénieurs et finance assurances et la société Bureau Veritas France, défendeurs au pourvoi n° T 15-11.093 formé contre un arrêt rendu le 24 novembre 2014 par la cour d'appel de Toulouse ; Attendu que cette requête tend à voir autoriser M. [N] et l'EURL [N] à désavouer un officier ministériel pour un des actes limitativement énumérés par l'article 417 du code de procédure civile et que le désaveu mérite d'être instruit ; PAR CES MOTIFS : Autorise M. [N] et l'EURL [N] à former le désaveu demandé ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.