Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE
MINUTE N° 26/
AUDIENCE DU 13 Octobre 2026
CHAMBRE 1 SECTION 4
AFFAIRE N° N° RG 24/00138 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CK64
JUGEMENT DE DIVORCE
AFFAIRE :
[N] [H] [L] [U]
C/
[C] [D] [F]
Grosse et
Expédition le
à
Me Sabrina DA COSTA
Me Emilie HENNIQUE
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [N] [H] [L] [U]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Mandataire Judiciaire
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Sabrina DA COSTA, avocat au barreau de COMPIEGNE
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [C] [D] [F]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] (78)
de nationalité Française
Profession : Conseiller en assurance
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Emilie HENNIQUE, avocat au barreau de COMPIEGNE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame Marine RAVEL
GREFFIER :
Madame [Z] [K]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,
Vu les articles 237 et suivants du code civil,
Vu l’assignation du 5 février 2024 ;
Vu l'ordonnance d’orientation du 19 août 2024 ;
PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
De Madame [N], [H], [L] [U]
née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 4] (60)
ET DE
Monsieur [C] [D] [F]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] (78)
qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2008 devant l’officier d’état civil de [Localité 5] (60), sans contrat de mariage préalable
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement
CONSTATE que les époux ont satisfait à l'obligation de présenter une proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux ;
HOMOLOGUE le protocole d’accord régularisé entre les parties et leurs avocats le 3 septembre 2026;
DIT qu’il sera annexé au présent jugement ;
DIT que le jugement de divorce prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 21 avril 2019 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE Monsieur [C] [F] à verser à Madame [N] [U], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 20 000 euros (VINGT MILLE EUROS), et ce avec exécution provisoires ;
DIT que Monsieur [C] [F] s’acquittera du règlement de ce capital conformément au protocole d’accord régularisé entre les parties et leurs avocats le 3 septembre 2026 ;
REJETTE la demande de Madame [N] [U] aux fins de voir la prestation compensatoire assortie de l’exécution provisoire.
En ce qui concerne les enfants
CONSTATE que les parents exercent conjointement l'autorité parentale à l’égard de [A] et [S],
RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil :
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373-2-1 dernier alinéa “Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier.”
RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373-2 du code civil alinéa 3 « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuera en considération de l’intérêt de l’enfant » ;
MAINTIENT la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère ;
MAINTIENT que le droit de visite du père s'exercera, à défaut de meilleurs accords, dans les modalités suivantes :
- En période scolaire : les semaines paires le samedi de 15h à 19h et le dimanche de 11h à 19h ;
- Durant les petites vacances scolaires : la première fin de semaine de chaque vacance le samedi de 10h à 20h et le dimanche de 10h à 20h ;
- Durant les vacances estivales : la première semaine des vacances du mois de juillet les années paires et la première semaine des vacances du mois d’août les années impaires durant sept jours consécutifs de 10h à 20h
RAPPELLE qu’il appartient au parent exerçant le droit de visite de prendre et de ramener personnellement ou par une personne digne de confiance connue de l'enfant, l'enfant au domicile du parent gardien ;
RAPPELLE que les frais liés à l’exercice du droit de visite, comprenant le transport des enfants, sont à la charge du parent qui l’exerce ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'enfant doit faire l'objet d'une information préalable de l'autre parent ;
RAPPELLE que la fin de semaine s’entend des jours fériés ou chômés qui suivent ou précèdent immédiatement la fin de semaine et profitent à celui chez lequel l’enfant est hébergé la fin de semaine considérée ;
RAPPELLE que le point de départ du partage des vacances scolaires est décompté pour les petites vacances scolaires le dernier jour de cours à la sortie des classes et pour les vacances d'été le lendemain de l'arrêt des classes avant midi ;
RAPPELLE que si le droit de visite et d'hébergement n’a pas été exercé au plus tard dans l'heure après son ouverture pendant la période en dehors des vacances scolaires ou dans le délai de 24 heures après son ouverture pendant la période des vacances scolaires, son bénéficiaire sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée sauf cas de force majeure ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;
MAINTIENT la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à la charge du père à la somme mensuelle de 225 (DEUX CENT VINGT-CINQ) euros par mois et par enfant soit un montant mensuel total de 450 (QUATRE CENT CINQUANTE) euros ;
En tant que de besoin, CONDAMNE Monsieur [C] [F] à verser ladite contribution à Madame [N] [U] ; cette pension sera payable, douze mois sur douze, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement, entre le 1er et le 5 de chaque mois, à compter de la présente décision,
DIT que cette pension sera versée jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due atteigne l’âge de la majorité ou, au-delà, tant qu’il poursuit des études ou, à défaut d’autonomie financière durable, tant qu'il reste à la charge du parent chez lequel il réside, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier, et ce jusqu'à l'âge maximal de 25 ans,
DIT que cette pension sera versée directement à l'enfant majeur lorsqu'il disposera d'un logement distinct pour poursuivre ses études, à charge pour lui de justifier spontanément au parent créancier avant le 1er octobre de chaque année de la poursuite de ses études ou de son absence d'autonomie, et ce jusqu'à l'âge maximal de 25 ans,
DIT que ces pensions seront indexées dans les termes de l’ordonnance sur orientation et mesures provisoires du 19 août 2024, soit pour mémoire le premier février de chaque année sur la base de l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE (série France entière, métropole et DOM, hors tabac pour les ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé), pour la première fois le 1er août 2025 selon le calcul suivant :
nouvelle pension = pension d’origine x indice du 1er août de la nouvelle année
indice publié au jour de l’ordonnance du 19 août 2024
RAPPELLE que la réévaluation de ces pensions se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur les siteshttp://www.service-public.fr/calcul-pensionet
RAPPELLE qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du code pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d’une contribution alimentaire due en raison de l’une des obligations familiales prévues par les titres V à VIII du code civil, encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende,
RAPPELLE que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier la transmission étant faite par le greffe à l'ODPF dans un délai de six semaines à compter de la notification aux parties de la décision conformément aux dispositions de l'article 1074-4 du code de procédure civile;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;
MAINTIENT le partage par moitié entre les parents des frais scolaires, les frais extra-scolaires et les frais de santé non remboursés des enfants ;
CONDAMNE si besoin Madame [N] [U] et Monsieur [C] [F] au remboursement desdits frais, à compter de la présentation d’un justificatif ;
RAPPELLE que les mesures prises dans le cadre de la présente décision relatives à la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de plein droit à titre provisoire. ;
REJETTE le surplus des demandes de chaque partie ;
CONDAMNE les parties à partager par moitié les dépens, dont distraction au profit des avocats en la cause.
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par courrier recommandé avec accusé de réception, par le greffe, notamment aux fins de mise en œuvre de l’intermédiation financière ordonnée, en application de l’article 1074-3 du code de procédure civile avec délivrance préalable d’une copie de la présente décision aux conseils des parties en application de l’article 678 du même code;
RAPPELLE qu’en cas d’échec de la signification par courrier recommandé avec avis de réception, il appartiendra aux parties de procéder par acte d’huissier de justice ;
Et ont signé le juge aux affaires familiales et le greffier
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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