Cour d'appel, 20 juin 2023. 23/02097

N° RG 23/02097 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JMSD COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 JUIN 2023 Nous, Mariane ALVARADE, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de M. GEFFROY, greffier ; Vu les articles L.740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du Préfet du Maine et Loire tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de quinze jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise le 19 avril 2023 à l'égard de M. [N] [S], né le 19 Juillet 1994 à [Localité 2], de nationalité Tunisienne ; Vu l'ordonnance rendue le 18 juin 2023 à 12 heures 15 par le juge des libertés et de la détention de ROUEN autorisant le maintien en rétention de M. [N] [S] pour une durée supplémentaire de quinze jours à compter du 18 juin 2023 à 13 heures 20 jusqu'au 03 juillet 2023 à la même heure ; Vu l'appel interjeté par M. [N] [S], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 19 juin 2023 à 11 heures 33 ; Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention deOissel, - à l'intéressé, - au Préfet du Maine et Loire, - à Mme Aurélie SINOIR, avocat au barreau de ROUEN, choisie en vertu de son droit de suite, - à Mme [R] [Y] interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 1] ; Vu la demande de comparution présentée par M. [N] [S]; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en la présence de Mme [R] [Y] interprète en langue arabe, expert assermenté, en l'absence du Préfet du Maine et Loire et du ministère public ; Vu la comparution de M. [N] [S] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 1]; Mme Aurélie SINOIR, avocat au barreau de ROUEN, étant présente au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ; L'appelant et son conseil ayant été entendus ; **** Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS M. [N] [S] a été placé en rétention le 19 avril 2023, une première ordonnance du juge des libertés et de la détention de Rouen en date du 21 avril 2023 a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours. Une seconde ordonnance du juge des libertés et de la détention du 20 mai 2023 a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours supplémentaires, décision confirmée par décision de la cour d'appel du 23 mai 2023. Le Préfet de Maine et Loire a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande pour voir une troisième fois autoriser le maintien en rétention, et ce, pour quinze jours. Le juge des libertés et de la détention a fait droit à cette requête par une ordonnance du 18 juin 2023 dont M. [N] [S] a interjeté appel. A l'appui de son appel, l'appelant allègue la violation de ses droits fondamentaux et la violation de l'article L.742-5 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce que les conditions d'une troisième prolongation vont au-delà de l'exigence de la réalisation de diligences par l'administration en vue de l'identification et de l'éloignement de l'étranger, le préfet devant démontrer que la personne maintenue en rétention a volontairement fait obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement ou démontrer que les obstacles à la mesure d'éloignement sont susceptibles d'être surmontés à bref délai. Il demande l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté. A l'audience, le conseil de M. [N] [S] a réitéré les moyens développés dans sa déclaration d'appel. M. [N] [S] a été entendu en ses observations. Le préfet de Maine et Loire demande la confirmation de l'ordonnance. Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 19 juin 2023, sollicite la confirmation de la décision. MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M. [N] [S] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 18 juin 2023 par le juge des libertés et de la détention de Rouen est recevable. Sur le fond Selon l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L.742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement: a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9 °de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631- 3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3; 3°La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours. Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. Il ressort du dossier que M. [N] [S] s'est soustrait à une obligation de quitter le territoire français et n'a pas respecté les obligations mises à sa charge dans le cadre d'une assignation à résidence du 27 octobre 2022, mesure notifiée le 28 octobre 2022, que l'administration préfectorale s'est rapprochée des autorités tunisiennes aux fins de reconnaissance de nationalité et délivrance d'un laissez-passer consulaire le 3 janvier 2023; que celles-ci l'informaient le 19 janvier 2023 de la transmission du dossier de l'intéressé aux autorités compétentes en Tunisie afin de procéder à son identification, que lesdites autorités ont été relancées les 20 avril et 9 mai 2023 et ont répondu la 10 mai 2023 que le dossier était toujours en cours d'identification, que de nouvelles relances étaient par suite opérées par courriels des 12 et 16 juin 2023. Il résulte des dispositions précitées que les conditions d'une troisième prolongation sont restrictives et vont au-delà de la simple exigence de réalisation de diligences par l'administration en vue de l'identification et de l'éloignement de l'étranger. L'une des circonstances de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit ainsi être caractérisée dans les quinze derniers jours de la précédente prolongation. Les deux premières conditions ne sont pas réunies, l'administration ne justifie pas d'une obstruction de M. [N] [S] à son éloignement et il n'a formulé ni demande de protection contre l'éloignement au titre du 9 °de l'article L 611-3 ou du 5° de l'article L 631-3, ni demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L 754-1 et L 754-3. S'agissant des autres conditions, le préfet doit démontrer que, par son comportement positif dans les quinze derniers jours et non par des éléments antérieurs, la personne maintenue en rétention a volontairement fait obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement ou démontrer que les obstacles à l'exécution de la mesure d'éloignement sont susceptibles d'être surmontés à bref délai. La préfecture ne justifie d'aucune obstruction de la part de M. [N] [S] à l'exécution de sa mesure d'éloignement dans les quinze derniers jours. Il n'est pas non plus établi que les documents de voyage seront délivrés à bref délai, alors que l'administration préfectorale a opéré de nouvelles relances les 12 et 16 juin 2023 aux fins de reconnaissance consulaire et délivrance d'un laissez-passer nécessaire à l'éloignement de l'étranger et quand bien même les services de la préfecture seraient en lien avec les autorités consulaires tunisiennes, contrairement à ce qui est soutenu, les pièces du dossier ne permettent pas de retenir que la délivrance d'un laissez-passer consulaire pour M. [S] interviendra dans le bref délai exigé par la loi, alors que les autorités tunisiennes n'ont donné aucune indication quant à la reconnaissance de l'intéressé, ni sur la date éventuelle de délivrance du laissez-passer requis ou sur le délai dans lequel elles feront connaître leur réponse. Il s'en suit que les conditions légales d'une nouvelle prolongation ne sont pas remplies et sans avoir à statuer sur les autres moyens, il conviendra de mettre un terme à la rétention de M. [N] [S] par infirmation de l'ordonnance entreprise. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, Déclare recevable l'appel interjeté par M. [N] [S] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 18 Juin 2023 par le juge des libertés et de la détention de Rouen, prolongeant la mesure de rétention administrative le concernant pour une durée supplémentaire de quinze jours ; Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Dit n'y avoir lieu à prolonger la rétention de M. [N] [S], Ordonne sa mise en liberté, Rappelle à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français. Fait à Rouen, le 20 Juin 2023 à 15 heures 00. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE DE CHAMBRE, NOTIFICATION La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.