Tribunal judiciaire, 30 janvier 2025. 24/00263

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00263 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXGG NAC : 50D ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 30 Janvier 2025 DEMANDEUR M. [K] [X] [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE S.A.R.L. ALFI TURBO, immatriculée au RCS de Tours sous le n° 819 054 263, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège. [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Gautier THIERRY de la SELARL THIERRY AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Catherine VANNIER Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 12 Décembre 2024 LORS DU DÉLIBÉRÉ : Ordonnance prononcée le 30 Janvier 2025 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Catherine VANNIER, Première Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier  Copie exécutoire à Maître BESSUDO et Maître THIERY délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée le : EXPOSE DU LITIGE Le 28 janvier 2023, Monsieur [K] [X] a acquis par voie électronique auprès de la société ALFI TURBO un turbo compresseur pour le prix de 522,99 € aux fins de le placer sur son véhicule automobile Peugeot immatriculé [Immatriculation 5]. Celui-ci s’est révélé défectueux et Monsieur [X] le renvoyait à la société ALFI TURBO. Cette dernière rejetait sa garantie avec un retour du turbo compresseur à Monsieur [X]. Monsieur [X] sollicitait une conciliation, le conciliateur en constatait l’échec le 12 septembre 2023. La société ALFI TURBO faisait procéder à une expertise qu’il facturait 120 € à Monsieur [X]. En l’absence de solution amiable, Monsieur [X] a, par acte de commissaire de justice délivré le 31 mai 2024, fait assigner la société ALFI TURBO devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion aux fins d’expertise judiciaire. Les parties se sont rapprochées et ont établi un protocole d’accord transactionnel. Elles sollicitent son homologation. L’affaire a été mise en délibéré au 30 janvier 2025. MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 2044 et suivants du code civil, le président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond peut homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties et qu’elles lui soumettent et peut lui conférer force exécutoire. En l’espèce, il est versé débats un protocole d’accord signé par les parties le 21 octobre 2024. Cet acte transactionnel présente les désaccords ayant opposé les parties, les concessions réciproques qu’elles consentent et qui mettent fin à leur différend. Après examen de ce protocole qui ne contrevient à aucune disposition d’ordre public, il y a lieu de faire droit à la demande d’homologation aux fins de le rendre exécutoire. Chacune des parties conservera à sa charge les frais et les dépens engagés pour les besoins de la procédure. PAR CES MOTIFS Le juge des référés par décision contradictoire et mise à disposition au greffe, HOMOLOGUONS le protocole d’accord transactionnel conclu entre Monsieur [K] [X] et la SARL ALFI TURBO, DISONS que ce protocole d’accord sera annexé à la présente ordonnance, DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les frais et les dépens engagés par elles pour les besoins de la procédure. LE GREFFIER LE PRESIDENT