Cour de cassation, 28 mai 1984. 84-60.406

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. GEORGES DE Y... D'ABLEIGE, FONCTIONNAIRE, MUTE A COMPTER DU 19 DECEMBRE 1983, ET SON EPOUSE NEE ELISABETH X..., AYANT, APRES CETTE DATE, FIXE LEUR DOMICILE A LA FLECHE, FONT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DIT MAL FONDEE LEUR DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE M. DE Y... AIT ETE AFFECTE A LA FLECHE , LE TRIBUNAL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QU'IL NE POUVAIT ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 MARS 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA FLECHE ;