Tribunal Administratif de MELUN, 29 octobre 2024. 2401803

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 9 février 2024, le tribunal administratif de Paris a renvoyé au greffe du tribunal administratif de Melun la requête de Mme A B, enregistrée le même jour. Par cette requête, Mme A B conteste la décision du 2 février 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent rejeter, par ordonnance, les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser. 2. Il ressort des pièces du dossier que par décision du 2 février 2024, la préfète du Val-de-Marne a procédé au classement sans suite de la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme B au motif de l'incomplétude de son dossier en l'absence de réponse de l'intéressée à la demande de pièces complémentaires sollicitées le 4 octobre 2023. Toutefois, par une nouvelle décision du 8 février 2024, la préfète du Val-de-Marne a délivré à Mme B un récépissé de complétude de son dossier de demande de naturalisation, en l'informant que sa demande allait être instruite. 3. Par suite, la délivrance d'un récépissé le 8 février 2024 a implicitement mais nécessairement abrogé la décision contestée du 2 février 2024. Ainsi, à la date de son enregistrement, la requête de Mme B est manifestement dépourvue d'objet et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. Fait à Melun, le 29 octobre 2024. La présidente, Signé : C. LEDAMOISEL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière