Tribunal Administratif de Nîmes, 30 octobre 2023. 2302895
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nîmes
Numéro de pourvoi :
2302895
Date de décision :
30 octobre 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, Mme A née B C demande au tribunal la restitution d'un point sur son titre de conduite.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer, le solde de point du permis de la requérante étant de 12 points.
Par un acte, enregistré le 13 octobre 2023, Mme A Née B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 13 octobre 2023, Mme A Née B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2302895 de Mme A Née B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A Née B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nîmes, le 30 octobre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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