Cour de cassation, 28 juin 2018. 18-60.075

CIV. 2 / EXPTS CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Rejet Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 954 F-D Recours n° W 18-60.075 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le recours formé par M. Régis X..., domicilié [...] , en annulation d'une décision rendue le 13 décembre 2017 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2018, où étaient présentes : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans la rubrique revêtements intérieurs ; que par une délibération du 13 décembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription pour le motif suivant : « il n'est pas justifié d'une qualification suffisante en rapport avec la spécialité revendiquée » ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique avoir quarante années d'expérience dans le secteur du bâtiment dont douze en qualité de technico-commercial puis directeur commercial auprès de sociétés de produits de mises en oeuvre tels que béton, colle à carrelage, enduits de façade, isolation thermique et phonique ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.