Cour d'appel, 11 mai 2023. 23/03852

N° RG 23/03852 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O633 Nom du ressortissant : [W] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [W] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 11 MAI 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 11 MAI 2023 à 14 heures 45, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Marie CHATELAIN, Vice Présidente placée à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Jihan TAHIRI, greffière placée, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon ET INTIMES : M. [M] [W] né le 15 Septembre 1994 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative [Localité 2] [4] 2 Ayant pour conseil Maître Camille DACHARY, avocat au barreau de Lyon, commis d'office Vu la déclaration d'appel reçue le 10 mai 2023 à 18 heures 49, du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 15 heures 20 qui a rejeté la requête du Préfet de l'Isère aux fins de prolongation de rétention administrative de M. [M] [W], accompagnée d'une demande d'effet suspensif, Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observation du conseil de M. [M] [W],, SUR CE L'appel du Procureur de la République se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié ; Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé, dépourvu de tout document d'identité ne dispose pas de garanties de représentation effectives, en ce qu'il déclare vivre à [Localité 1] mais ne pas avoir de domicile fixe ; Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de M. [M] [W] devant la Cour d'Appel de Lyon ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance non susceptible de recours, Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA, Déclarons recevable l'appel du procureur de la République, Déclarons suspensif l'appel du Procureur de la République, Disons en conséquence que Monsieur [M] [W] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour qui se tiendra le : 12 mai 2023 à 10 heures 30 en salle LAMBERT (RDC) Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative. Le greffier, La Vice Présidente placée, Jihan TAHIRI Marie CHATELAIN