Cour d'appel, 07 février 2024. 16/00369

CF/CD Numéro 24/00493 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 07 février 2024 Dossier : N° RG 16/00369 - N° Portalis DBVV-V-B7A-GDEP Affaire : [G] [S] [I] [S] C/ [D] [X] [Y] [H] épouse [X] [P] [X] [B] [X] [U] [H] - O R D O N N A N C E - Caroline FAURE, magistrate chargée du contrôle des expertises, Assistée de Carole DEBON, faisant fonction de greffière. Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [G] [S], ès qualités d'héritier de Madame [T] [L] épouse [S] et de Monsieur [E] [A] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [I] [S], représentée par sa tutrice, Mme [W] [Z] demeurant [Adresse 2] à [Localité 7] suivant jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Bayonne du 5 mai 2019 [Adresse 4] [Localité 5] Représentés et assistés de Maître RIBETON de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de BAYONNE APPELANTS ET : Monsieur [D] [X] [Adresse 4] [Localité 5] Madame [Y] [H] épouse [X] [Adresse 4] [Localité 5] Madame [P] [X] [Adresse 9] [Localité 6] Monsieur [B] [X] [Adresse 8] [Localité 5] Madame [Y] [H] épouse [X] ès qualités de tutrice Monsieur [U] [H] demeurant [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] Représentés et assistés de Maître FOURGEAU, avocat au barreau de BAYONNE INTIMES * * * Vu l'arrêt du 27 février 2018 de la cour d'appel de Pau ordonnant un complément d'expertise, Vu la désignation de Monsieur [J] [R] en remplacement de l'expert par ordonnance du 18 décembre 2018, Vu les différentes ordonnances de prorogation de délais, Vu la lettre de Me [F] du 5 février 2024, conseil des consorts [S] sollicitant la fin de mission de l'expert, au motif d'une transaction en cours, SUR CE : Il y a lieu de mettre fin à la mission de l'expert judiciaire, les parties ayant décidé de ne plus y avoir recours et de procéder à une transaction. PAR CES MOTIFS Caroline Faure, magistrate chargée du contrôle des expertises, Met fin à la mission de Monsieur [J] [R] désigné par ordonnance du 18 décembre 2018, Dit que l'expert Monsieur [R] devra nous faire parvenir avant le 12 mars 2024 sa note de frais aux fins de taxation, Réserve les dépens. Fait à Pau, le 07 février 2024 LA GREFFIÈRE f/f LA MAGISTRATE CHARGÉE DU CONTROLE DES EXPERTISES Carole DEBON Caroline FAURE